Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/02/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration et de réorganisation de la Banque centrale. Il lui rappelle que de nombreux maires de petites villes expriment leur vive inquiétude devant les menaces de fermeture de plusieurs succursales de la Banque de France. Il lui indique en outre que, après les premières réactions des maires et des parlementaires, plusieurs conseils généraux ont émis les plus fortes réserves à l'égard d'un projet qui conduit inéluctablement à rompre le lien entre la Banque de France et les territoires, les usagers de base, les entreprises et les collectivités locales. Il lui rappelle également que, le 17 décembre 2002, l'intersyndicale de la Banque de France avait appelé l'ensemble du personnel à se mobiliser, au travers d'une journée de grève de vingt-quatre heures, afin de défendre l'emploi, les activités et la présence territoriale de la Banque de France. Les différents pointages effectués firent apparaître un taux de grévistes avoisinant les 70 % dans l'ensemble du réseau des succursales. Il lui indique que, sans nier la nécessité d'une réorganisation et d'une modernisation de la Banque de France, il convient de ne pas oublier les missions de service public remplies par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire. Il lui indique notamment que celles-ci sont en charge de la gestion et du suivi des dossiers de surendettement et que, à ce jour, plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002. En outre, les succursales de la Banque de France sont également en charge de la gestion et du suivi des fichiers des personnes interdites bancaire ainsi que des missions d'expertises assurées auprès des entreprises. Par ailleurs, les restructurations envisagées auraient des conséquences négatives pour les emplois publics, qui seraient amenés à disparaître, notamment dans les petites villes. Dès lors, les restructurations envisagées auraient sans aucun doute un caractère fortement déstructurant pour les petites communes en terme, d'aménagement du territoire. Dès lors, il lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement à l'égard du projet de restructuration et de réorganisation de la Banque de France.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 170, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. André Vallet. Madame la ministre, je souhaite à nouveau attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des succursales de la Banque de France.
De nombreux maires, notamment de petites villes, ont exprimé la vive inquiétude que leur causent les menaces de fermeture de succursales de la Banque de France.
Plusieurs conseillers généraux ont émis les plus fortes réserves à l'égard d'un projet qui conduira inéluctablement à rompre le lien entre la Banque de France, d'une part, les territoires, les usagers de base, les entreprises et les collectivités locales, d'autre part.
Des mouvements sociaux ont eu lieu. Ainsi, le 17 décembre 2002, l'intersyndicale de la Banque de France avait appelé l'ensemble du personnel à se mobiliser, ce qu'il a fait très massivement, puisque les pointages effectués ont fait apparaître un taux de 70 % de grévistes.
Il convient de signaler, madame la ministre, que la Banque de France remplit, dans les petites villes, des missions de service public fort importantes, notamment le suivi des dossiers de surendettement, étant précisé qu'à ce jour plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002.
En outre, les succursales de la Banque de France ont la charge de la gestion et du suivi des fichiers des personnes frappées d'interdit bancaire, et elles assurent des missions d'expertise auprès des entreprises.
Les restructurations envisagées seraient pénalisantes pour le public, en particulier pour le public qui éprouve déjà des difficultés sociales, puisqu'il serait contraint de se déplacer au chef-lieu du département.
Par ailleurs, elles auraient des conséquences négatives sur les emplois publics appelés à disparaître dans les villes moyennes.
Dès lors, les restructurations envisagées auront un caractère fortement déstructurant en termes d'aménagement du territoire.
Il va sans dire que c'est non pas au Gouvernement mais au gouverneur de la Banque de France qu'il appartiendra de décider, mais je n'en souhaite pas moins, madame la ministre, connaître votre avis sur la question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous le savez, l'environnement du réseau des succursales de la Banque de France a considérablement évolué avec l'usage des nouvelles technologies et l'introduction de l'euro.
Il est donc impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités ainsi que leurs conditions d'exercice aux changements observés, comme l'ont fait tous nos partenaires européens.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque, l'une sur l'évolution du réseau des succursales, l'autre sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière.
Ces études techniques ont été remises au gouverneur le 7 février dernier. Elles ont été immédiatement diffusées au personnel comme aux organisations syndicales et mises à la disposition des élus locaux.
Dans ces études sont examinées les conditions dans lesquelles la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré.
Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues.
S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie avec les personnels et les élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant au gouverneur de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la Banque.
A ce stade, je puis vous assurer qu'aucune décision n'a été prise que ce soit par le conseil général de la Banque de France, instance chargée d'administrer la Banque, ou par le Gouverneur. En revanche, celui-ci a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.
Ces déclarations sont, me semble-t-il, de nature à apaiser les inquiétudes des personnels sur leur avenir professionnel.
Vous avez aussi évoqué, à juste titre, monsieur le sénateur, la garantie des missions de service public assurées par les succursales. L'Etat, qui est très attentif à la poursuite de ces missions, conclura avec la Banque de France un contrat de service public visant à préciser les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers.
Le Gouvernement veillera notamment à ce que la Banque de France joue pleinement son rôle dans la gestion des dossiers de surendettement.
La mobilisation au service de ses missions est tout à fait compatible avec l'adaptation du réseau. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions et je retiens que le Gouvernement passera avec la Banque de France un contrat de service public, ce qui apaisera vraisemblablement un certain nombre d'inquiétudes.
Toutes les inquiétudes ne disparaîtront cependant pas, car le projet de ne laisser subsister qu'une succursale de la Banque de France dans chacun des départements risque d'être particulièrement pénalisant pour certains d'entre eux.
Nous souhaiterions qu'une concertation beaucoup plus large s'établisse avec le gouverneur de la Banque de France, mais, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'aujourd'hui le silence de ce dernier est pesant. Je souhaite donc que le Gouvernement favorise la concertation avec les parlementaires et avec les maires des villes moyennes concernées.
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