Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 06/02/2003
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la confusion qu'engendre l'attribution de la gestion de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) à l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales). En effet, le CNASE (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) gérait jusqu'alors, en raison de compétences techniques particulières, l'ensemble des mesures agro-environnementales, dont la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) dite " prime à l'herbe ", transformée au 1er janvier 2003 en PHAE, et les aides relevant du deuxième pilier, notamment le règlement du développement durable. Pour leur part, les offices agricoles - et plus spécifiquement l'ONIC - étaient chargés des subventions relevant du premier pilier de la PAC (politique agricole commune), à savoir les aides compensatrices aux céréales et oléo-protéagineux. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision du Gouvernement, le choix de l'ONIC comme organisme gestionnaire de la PHAE paraissant rendre un peu plus complexes les conditions de gestion des dossiers agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
L'ONIC est chargé notamment du contrôle et du versement des aides compensatrices aux céréales et oléoprotéagineux. Il a pour ce faire développé une expertise en matière de contrôles des mesures liées à la surface. Il assurait déjà, à ce titre, le contrôle des surfaces engagées en PMSEE. En outre la demande de prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) est déposée avec le dossier de demande d'aides surfaces. Le choix de l'ONIC comme organisme payeur de la PHAE permet ainsi de renforcer la cohérence dans la gestion des aides liées à la surface.
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