Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article paru à la page IV du Figaro Economie du 21 décembre 2002 dans lequel un professionnel de la distribution dénonce les " fausses soldes " : " La plupart des distributeurs ne se contentent pas d'écouler les invendus à prix cassés. Ils commandent des lots de vêtements spécialement destinés aux soldes. Pour éviter d'être en infraction avec la loi, ces lots sont mis en vente un mois avant le coup d'envoi officiel des soldes à des prix très élevés. Personne ne les achète. Ils seront vendus lorsqu'ils seront "discountés" de 40 à 50 % et que le prix reviendra alors à sa "vraie" valeur. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la réaction que lui inspirent ces pratiques, aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour les éviter et connaître son point de vue sur la polémique concernant l'utilité ou non de la période des soldes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/04/2003
L'article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises en stock qui ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Cette disposition a notamment pour but d'empêcher la vente en solde des marchandises acquises pour l'occasion pendant cette période et le mois qui l'a précédé. En revanche, aucune restriction n'est mise à la vente en soldes des marchandises acquises auparavant. En effet, les prix peuvent être fixés librement par les professionnels depuis 1986. Par suite, la pratique consistant, pour un distributeur, à mettre des articles en vente à un prix élevé avant le mois précédant le début des soldes, pour consentir ensuite des rabais sur une base majorée, est possible mais l'expose à des risques commerciaux et juridiques. Au plan commercial, l'immobilisation de stocks représente un coût supplémentaire pour les commerçants, limitant l'intérêt de l'opération. Par ailleurs, les consommateurs généralement bien avertis du niveau des prix de marché des produits, notamment textiles, peuvent faire jouer efficacement la concurrence avant d'effectuer un achat en solde. Une telle pratique expose en outre son auteur à la qualification pénale de publicité mensongère si l'annonce de rabais prend comme référence des prix qui n'auraient pas été pratiqués pendant une durée significative. De telles infractions sont recherchées et constatées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui renforcent leurs contrôles pendant la période des soldes. De manière générale, le Gouvernement poursuit la large concertation engagée avec les représentants des professionnels sur le régime juridique des soldes, afin d'examiner les évolutions possibles de cette législation, en particulier sur leur durée et leurs dates.
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