Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles contraintes en matière d'environnement ou de normalisation de plus en plus nombreuses, créées et imposées aux entreprises par les pouvoirs publics nationaux ou européens. Ainsi, par exemple, les entreprises artisanales du bâtiment, après avoir dû appliquer les textes de mise en conformité des machines, doivent s'engager dans l'élimination des déchets de chantiers ou dans la formation des conducteurs d'engins de chantier (CACES)... L'application de ces diverses réglementations dans les entreprises artisanales est générateur de complexité et de coûts pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'y aurait pas moyen pour que les entreprises artisanales et les petites entreprises puissent bénéficier d'une contrepartie fiscale, qui pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt, pour compenser les coûts engendrés par ces nouvelles contraintes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Encourager la compétitivité des entreprises artisanales est une nécessité. Cependant, la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur de ces entreprises artisanales, et des petites entreprises en général, pour compenser les coûts engendrés par l'application des nouvelles réglementations en matière de normalisation et de protection de l'environnement ne va pas dans le sens de l'objectif de simplification de la fiscalité du Gouvernement. En outre, les dépenses visées constituent des charges obligatoires pour les entreprises, qui sont donc déductibles de leur résultat fiscal. Un tel dispositif se révélerait donc peu incitatif. Il ne paraît par conséquent pas souhaitable, à ce stade, d'en envisager la création.
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