Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le délai excessivement long des procédures de classement des sites naturels en France. Après la phase d'information et de consultation (élus, associations, etc.), le passage indispensable devant les commissions départementale et nationale et l'avis nécessaire du Conseil d'Etat, l'obtention définitive de ce classement garantissant la protection de nos espaces naturels exige plusieurs années. Une telle contrainte temporelle est de nature à décourager les acteurs précités, soucieux de la préservation de leur patrimoine. Il souhaiterait connaître les raisons des délais aussi longs de la procédure de classement des sites, ainsi que les solutions qui pourraient être apportées permettant d'accélérer les différentes étapes d'une telle démarche.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au délai excessivement long des procédures de classement au titre des sites et des monuments naturels. Elle précise que les procédures de classement par décret en Conseil d'Etat durent en moyenne de deux à trois ans, depuis le lancement de l'enquête administrative jusqu'à leur aboutissement par la parution du décret de classement au Journal officiel. Ces délais s'expliquent à la fois par la minutie du travail technique sur la délimitation du périmètre et par les différentes consultations réglementairement prévues, tant au niveau local qu'au niveau central (consultation de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et des administrations centrales) afin de faire la part de l'intérêt général et des intérêts particuliers avant le classement définitif du site. Il convient toutefois de signaler que, dès lors que le Conseil d'Etat a donné son avis sur le projet de décret, les délais de signature par le Premier ministre sont très brefs. Par ailleurs, en cas d'accord de tous les propriétaires concernés, le classement peut intervenir par arrêté ministériel sans avoir à consulter ni la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, ni le Conseil d'Etat.
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