Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/02/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. Selon les chiffres du service juridique et social de la FNACA du Rhône, on assiste à une augmentation très importante des demandes de secours émanant de veuves vivant avec moins de 400 euros par mois. Estimant qu'il est impossible de laisser dans un tel dénuement des femmes qui ont, durant toute leur vie d'épouse, porté assistance à un ancien combattant, il lui demande s'il envisage pour les veuves d'anciens combattants d'évoluer vers une aide sociale de l'ONAC dont le mécanisme pourrait s'apparenter au système d'allocation différentielle, servie en son temps aux anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 10/04/2003
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que les droits à pension des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine ; par conséquent, les ayants cause de ces invalides, et notamment leurs veuves, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes de militaires " Morts pour la France " au cours de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc. La législation mise en place en ce domaine distingue toutefois deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. Ces veuves sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'office. Afin de répondre aux préoccupations des intéressés et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le secrétaire d'Etat s'est attaché, lors de la discussion budgétaire pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002.
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