Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Gérard Collomb rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 1869 du 8 août 2002 sur les modalités de versement des indemnités de congé de maternité aux femmes exerçant leur activité simultanément en libéral et en salarié, sans réponse à ce jour.
- page 618
La question est caduque
Page mise à jour le