Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 27/02/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), en particulier au sein des collectivités territoriales. Il apparaît aujourd'hui, pour le bon développement et le bon fonctionnement de nos collectivités locales, qu'une adaptation à ces NTIC par les agents territoriaux s'avère plus que nécessaire, face à cette mutation structurelle. A l'heure actuelle subsistent encore de nombreuses difficultés de recrutement dans ce secteur. Or, au regard d'une certaine inadéquation du contrôle de légalité, il a été soutenu à maintes reprises la nécessité d'apporter une solution adaptée au problème telle que la créaton d'une filière relative aux NTIC et, donc, de fait, directement liée aux métiers de l'information et des télécommunications, touchant les trois catégories de fonctionnaires, A, B, C. Il lui demande si des avancées significatives sont entreprises dans ce sens afin de permettre une adaptation plus facile du statut de la fonction publique territoriale à cette évolution.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 03/07/2003
Dans la fonction publique territoriale, les métiers liés à l'informatique sont reconnus sur le plan statutaire dans trois cadres d'emplois par l'organisation de concours par spécialités ou familles de métier identifiant ces missions particulières. Ainsi, le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que les ingénieurs exercent leurs fonctions notamment dans les domaines de l'informatique et des systèmes d'information. La prise en compte de ce domaine d'activité se traduit au niveau du recrutement par l'existence d'une spécialité " informatique et systèmes d'information " dans laquelle les candidats peuvent concourir. Cette spécialité comporte trois options qui permettent aux candidats de faire valoir la spécificité de leur formation : systèmes d'information et de communication ; réseaux et télécommunications ; systèmes d'information géographique (SIG), topographie, La réforme, intervenue au mois de février 2003, dans le recrutement des techniciens territoriaux a également visé à professionnaliser le recrutement de ces agents par l'instauration de huit spécialités au sein desquelles figure la spécialité " informatique et systèmes d'information ". Celle-ci se décompose en deux options : systèmes d'information et de communication ; réseaux et télécommunications. Par ailleurs, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux prévoit que les attachés exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste. Cette dernière spécialité concerne donc directement l'informatique. Hormis la prise en compte explicite de l'informatique dans les cadres d'emplois précités, il convient de mentionner que, dans le cadre de la modernisation des concours engagée depuis 1998 par le groupe de travail créé à cet effet sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la mise en place d'épreuves destinées à reconnaître l'aptitude des candidats à l'utilisation de l'informatique et des nouvelles technologies de la communication et de l'information fait l'objet d'une attention particulière. Cette approche tend à permettre de vérifier que les fonctionnaires territoriaux ainsi recrutés maîtrisent l'outil informatique et ce de façon adaptée aux missions des différents cadres d'emplois auxquels ils ont vocation à accéder. Tels sont les cas des adjoints administratifs territoriaux.
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