Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Gérard Longuet interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conditions d'application des contrats d'approvisionnement en gaz propane, sachant que dans le cadre des contrats de distribution de gaz de pétrole liquéfié les clauses contractuelles prévues en matière d'évolution des prix s'imposent aux parties. Toutefois, ces clauses incluses dans les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac et de mise à disposition du réservoir doivent respecter les recommandations émises par la commission des clauses abusives n° 84-01. Or cette situation met en difficulté les propaniers, concurrents pour la propriété des réservoirs, ce qui influe directement sur les tarifs collectifs et sur les difficultés que rencontrent les ruraux pour obtenir l'implantation du gaz de ville en campagne. Il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement en la matière, afin que les petits consommateurs puissent bénéficier des tarifs avantageux annoncés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/07/2003
La recommandation n° 84-01 émise par la Commission des clauses abusives a permis d'améliorer la transparence des contrats proposés aux consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac et la mise à disposition ou la vente de réservoirs. Elle permet, entre autres, aux quelque 80 % de consommateurs de GPL qui choisissent de louer une cuve de se lier pour une durée raisonnable. La Commission des clauses abusives, se référant aux dispositions du code de la consommation sur la subordination de vente, recommande par ailleurs de séparer les contrats d'entretien du réservoir de ceux ayant pour objet les livraisons de gaz. Cette solution se met toutefois en oeuvre progressivement en raison du faible nombre de prestataires actuellement capables d'assurer l'entretien du réservoir. Ces recommandations sont de nature à permettre aux consommateurs, notamment ruraux, de faire jouer à leur profit la concurrence entre propaniers en comparant les contrats proposés par les différents opérateurs au regard de la simplicité des relations contractuelles et de la sécurité d'approvisionnement, tout autant qu'au regard des prix proposés par chacun d'eux. En tout état de cause, le consommateur peut de plus en plus mettre les différentes énergies en concurrence. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a en effet prévu, en son article 50, que les communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel peuvent, soit se faire inscrire sur un plan de desserte gazière les assurant d'une alimentation par Gaz de France dans les trois ans, sous réserve de respecter des conditions minimum de rentabilité, soit, si elles ne figurent pas dans ce plan, concéder la distribution publique de gaz naturel à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée par le ministre en charge de l'énergie.
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