Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 194 de la loi dite de modernisation sociale qui, s'il était confirmé par décret, reviendrait à déqualifier la spécialité médicale de santé au travail, ainsi qu'à condamner la formation maintenant reconnue dont elle dispose aujourd'hui. Il semble tout à fait négatif de convertir - comme le fait cet article - des médecins généralistes en médecins du travail, par une formation parallèle à celle de l'internat. En effet, alors que le diplôme de médecine du travail sanctionne quatre ans d'études spécialisées, à l'issue du tronc commun de cinq ans, cet article vise à mettre en place une formation en deux ans ! Cette dévalorisation du diplôme ne saurait constituer une réponse à la situation de pénurie, seule une augmentation du numerus clausus permettant d'endiguer la baisse de plus en plus sensible du nombre de médecins du travail en activité. Par ailleurs, il est fondamental de conserver à cette discipline médicale son indépendance face aux employeurs et de continuer d'offrir aux salariés la garantie d'une expertise médicale de qualité. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend adopter afin de conserver la spécialité médicale de santé au travail et de renforcer le nombre de praticiens en activité.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconversion de médecins vers la médecine du travail, et notamment sur les modalités de formation prévues à l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002. La loi instaure un dispositif transitoire, prenant fin en 2007, afin de répondre aux besoins en médecins du travail. Ces besoins ne peuvent pas être satisfaits par les seuls recrutements de l'internat classique ou de l'internat dit " européen ". La médecine du travail est déjà, en effet, la discipline dans laquelle sont ouverts le plus grand nombre de postes tandis que d'autres spécialités, très stratégiques pour la qualité de l'offre de santé publique, sont aussi déficitaires. La reconversion de médecins, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical et qui souhaitent changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail, est une nouvelle voie de recrutement pour une période limitée dans le temps, sans préjudice de la voie de recrutement de droit commun qu'est l'internat. La qualité de la formation qui sera dispensée à ces médecins, sanctionnée par l'octroi d'une capacité, leur donnera une qualification réelle, sans que le titre obtenu par la voie classique puisse en être dévalorisé. Dans cet esprit, les enseignants en médecine du travail ont été étroitement associés à l'élaboration du cursus de cette formation qualifiante. Prévue sur deux ans, s'appuyant sur l'expérience acquise par les médecins généralistes durant leurs années d'exercice, elle consistera en une formation théorique, en université, et pratique en services de santé au travail. La réflexion approfondie menée afin d'élaborer ce cursus permettra de garantir les exigences de qualification auxquelles le Gouvernement est attaché, tout en apportant la réponse attendue au déficit en médecins du travail. L'indépendance du médecin du travail ne s'en trouvera aucunement remise en cause, celui-ci bénéficiant, outre des dispositions du code de déontologie, d'une protection voisine de celle des représentants du personnel.
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