Question de M. GOULET Daniel (Orne - UMP) publiée le 21/03/2003
M. Daniel Goulet interroge Mme la ministre de la défense sur le suivi qu'elle entend donner au projet de restauration de la caserne relevant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement de Mortagne, implantée actuellement sur la commune de Saint-Langis (61400). Le maire de la commune et son conseil municipal parfaitement conscients du bien-fondé et de l'impérieuse nécessité de restaurer les locaux d'hébergement des familles de gendarmes et les services administratifs de la compagnie ont décidé d'un projet de restauration sur un nouveau site de la commune. Le conseil municipal a ainsi réuni toutes les conditions d'accueil et de fonctionnement devant répondre aux nécessités exprimées par les autorités du groupement de gendarmerie de l'Orne et celles de la compagnie de l'arrondissement du Perche. Pour ce faire, le maire et son conseil municipal et le conseiller général concerné se sont attaché les services techniques d'un architecte de renom et la participation de l'office départemental public HLM de l'Orne. Ils ont enfin réuni, ce qui n'est pas le moins important, toutes les contributions financières nécessaires à cette opération. Compte tenu des efforts consentis par ce conseil municipal et de l'implantation historique de cette caserne de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir s'exprimer sur ce projet.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 216, adressée à Mme la ministre de la défense.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai interrogé Mme la ministre de la défense sur le suivi qu'elle entend donner au projet de restauration de la caserne relevant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement de Mortagne, implantée actuellement sur la commune de Saint-Langis.
Le maire de la commune et son conseil municipal, parfaitement conscients du bien-fondé et de l'impérieuse nécessité de restaurer les locaux d'hébergement des familles de gendarmes et en particulier les services administratifs de la compagnie, ont répondu favorablement à la demande du colonel de gendarmerie en poste à Alençon dès 1997 et ont décidé d'un projet de restauration sur un nouveau site de la commune.
Le conseil municipal a ainsi réuni toutes les conditions d'accueil et de fonctionnement devant répondre aux nécessités exprimées par les autorités du groupement de gendarmerie de l'Orne et par celles de la compagnie de l'arrondissement du Perche.
Pour ce faire, le maire et son conseil municipal ainsi que le conseiller général concerné se sont attachés les services techniques d'un architecte de renom et la participation de l'Office départemental de l'office public d'HLM de l'Orne qui régira les habitations. Ils ont enfin réuni, ce qui n'est pas le moins important, toutes les contributions financières nécessaires à cette opération sur un terrain constructible qui est placé dans un environnement excellent.
Postérieurement, la ville-centre de l'arrondissement de Mortagne a déposé un dossier pour installer également une gendarmerie.
Aussi, en tant que sénateur, je souhaite interroger le Gouvernement sur la décision qu'il compte prendre. Il me paraît toutefois important, pour ce faire, d'avoir les deux propositions ; or il semble qu'une seule d'entre elles ait été instruite.
Mes interrogations sont simples : quels sont les critères de choix pris en considération ? Quelles sont les autorités compétentes en la matière ? Quelle est la place laissée, dans la décision définitive, au choix des gendarmes, directement concernés ? Quelles sont les voies de recours en cas de contestation, et dans quels délais ?
Telles sont les questions simples, objectives, que je souhaitais poser à Mme la ministre de la défense, en excluant toute dimension polémique ou politique à un dossier qui m'apparaît essentiel tant pour les gendarmes que pour le service que nous attendons d'eux.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie qui, en déplacement à l'étranger, ne peut répondre personnellement à votre question.
Les interrogations que vous venez de soulever, monsieur le sénateur, sont tout à fait légitimes. Les différentes unités de la compagnie de Mortagne-au-Perche sont actuellement hébergées, comme vous le savez, dans un casernement situé sur le territoire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne.
La commune de Mortagne est propriétaire des locaux abritant les services administratifs et logistiques. Les logements des gendarmes sont, quant à eux, la propriété de l'office départemental d'HLM de l'Orne.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, l'édification d'un nouveau casernement est nécessaire et urgente. Pour répondre à ce besoin, la commune de Mortagne a, depuis assez longtemps, manifesté son intention de prendre en charge la construction d'une nouvelle caserne devant accueillir l'ensemble des éléments composant la compagnie de Mortagne.
Depuis 2001, elle a donné une forte impulsion à ce projet. C'est ainsi que la gendarmerie a obtenu du conseil général un appui sans réserve. En particulier, la commune de Mortagne et le conseil général ont créé un syndicat mixte dont l'objet est d'assurer la maîtrise d'ouvrage de cette édification.
De son côté, la direction générale de la gendarmerie a émis un avis très favorable et a demandé au commandant de groupement de gendarmerie de l'Orne d'appuyer un tel projet.
Or, depuis quelques mois, la commune de Saint-Langis a présenté, sur sa propre initiative, un projet concurrent.
Nous avons étudié les deux projets. Evidemment, le dernier projet est beaucoup moins avancé. Celui de la commune de Mortagne est d'ailleurs incontestablement le plus intéressant, car il permet le regroupement homogène et fonctionnel de l'ensemble de la compagnie.
Par ailleurs, je me permets de rappeler, monsieur le sénateur, que la règle veut que la caserne de gendarmerie où se trouve le siège du groupe de commandement de la compagnie soit installée dans la commune chef-lieu de l'arrondissement, ce qui va de soi en termes de fonctionnalité.
Aussi, monsieur le sénateur, je confirme que le projet présenté par la commune de Mortagne-au-Perche, avec l'appui du conseil général et l'avis très favorable de la direction générale de la gendarmerie, est bien entendu retenu, dans l'intérêt même de la mission de cette unité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pour moi ni d'entrer dans des considérations particulières, ce qui serait indécent dans cette assemblée, ni de polémiquer : la politique politicienne n'est pas mon affaire.
Cependant, je voudrais vous faire remarquer - et, si vous voulez davantage de renseignements, j'ai entre les mains tous les documents - que le projet initié entre le colonel Vanderperre, qui commandait alors le groupement de gendarmerie de l'Orne, et la commune concernée date, lui, de 1996.
Par ailleurs, pour implanter une caserne, il faut disposer d'un terrain constructible. Or, à ma connaissance, la seconde solution - celle que vous préconisez - ne répond pas à cette condition : le terrain n'est pas constructible, et il n'a pas été acheté pour la bonne raison qu'il ne peut pas l'être !
C'est, je le répète, sans esprit polémique que je soumets ces éléments à la réflexion du ministre de la défense et des forces armées.
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