Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des trois millions de Français mal logés qui, malgré les plans successifs mis en oeuvre depuis 1990, ne voient pas leur situation évoluer, comme le déplore le Haut Comité pour le logement, par la voix de son président, ancien secrétaire d'Etat à l'Action humanitaire d'urgence. Dans le rapport, intitulé " Vers un droit au logement opposable ", ce dernier insiste particulièrement sur l'inconfort (absence de sanitaires élémentaires pour deux millions de personnes), le surpeuplement (plus de 600 000 personnes vivant à trois dans une pièce), la précarité (plus de 70 000 ménages installés provisoirement en hôtel ou en meublé), sans oublier naturellement les quelques 86 000 sans domicile fixe (environ 63 500 adultes et 16 000 enfants) fréquentant plus ou moins régulièrement les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière le gouvernement envisage de s'attaquer à ce problème et, en particulier, s'il compte reprendre à son compte quelques-unes des propositions du rapport du Haut Comité pour le logement, relatives à la prévention des expulsions, à la définition juridique du droit au logement, à la lutte contre le saturnisme, à l'accroissement de l'offre locative de HLM et dans le privé et, enfin, à la décentralisation des initiatives et des aides.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/07/2003
L'évolution de la situation des personnes et familles mal logées en France, montre que l'inconfort et le surpeuplement ont fortement reculé entre les deux recensements de 1990 et de 1999. Environ 1 million de logements en 1999 ne disposaient pas du confort de base (absence de douche ou baignoire, ou de WC intérieur, ou des deux à la fois). Cette situation concernait 2 millions de personnes. Il s'agit majoritairement de petits logements construits avant 1949, qui représentent 4,6 % des résidences principales, et 3,6 % de la population. Ce chiffre varie peu si on le complète par d'autres critères (chauffage, installation de cuisine). En 1990, les données concernant les logements inconfortables concernaient 3 747 000 personnes soit 6,8 % de la population, soit une baisse de 1 700 000 personnes. Le surpeuplement, qui ne se recouvre que très partiellement avec l'inconfort, concerne 610 000 personnes au dernier recensement, soit environ 1 % de la population. En 1990, le surpeuplement concernait 743 000 personnes. Ces données doivent être complétées par la situation des personnes et familles dont la résidence principale n'est pas un logement ordinaire, et qui concerne en 1999, selon les données du recensement, 708 000 personnes, 515 000 personnes ne disposaient pas d'un logement ordinaire en 1990. Enfin, la situation des personnes sans domicile a fait l'objet d'une enquête nationale particulière de l'INSEE, qui a permis d'estimer leur nombre à 86 000 pour la France métropolitaine. Ces données ne s'additionnent pas en totalité, en raison du recouvrement partiel des catégories (entre l'inconfort et le surpeuplement ainsi qu'indiqué ci-dessus, lesquels peuvent également concerner les logements meublés, qui constituent la majorité des autres situations). Ainsi, le chiffre de 3 millions de personnes mal logées résultant de l'addition de ces diverses catégories peut apparaître surévalué. Entre les deux recensements de 1990 et de 1991 le parc locatif social a évolué de 3 128 000 à 3 804 000 logements, sa part progressant de 14,5% à 16 % des résidences principales. La loi de finance initiale pour 2003 consacre un effort particulièrement important pour le parc social : la ligne budgétaire 65-48-10 " ligne fongible " qui finance les opérations de réhabilitation du parc HLM (PALULOS), les opérations de logements locatifs sociaux, la construction neuve, l'acquisition-réhabilitation, la reconstruction-démolition, bénéficie d'une augmentation de son montant en passant de 459,15 millions d'euros en 2002 à 474 millions d'euros. En ce qui concerne le parc privé, les programmes sociaux thématiques (PST) et les logements d'insertion privés (LIP) subventionnés par l'ANAH permettent la constitution d'une offre nouvelle de logements à loyer maîtrisé par la remise sur le marché de locaux vacants appartenant à des propriétaires privés. De 1990 à 2000, 35 624 logements ont été ainsi produits. La réalisation annuelle moyenne est de l'ordre de 3 000 logements. Les fonds de solidarité pour le logement, qui sont un dispositif essentiel d'aide à l'accès au logement, et d'aide au maintien dans le logement, aident financièrement des personnes et familles de ressources très faibles, souvent inférieures même au plafond de ressources pour pouvoir accéder à un logement HLM. En 2003, la dotation de l'Etat a pris en compte les excédents de trésorerie dont disposaient certains FSL et doit permettre de maintenir un niveau d'intervention des FSL comparable à celui des années antérieures. Le volet logement du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale (PNRPLE) comprend un certain nombre de mesures destinées à renforcer l'accès aux droits et l'accès au logement, et notamment, la lutte contre le saturnisme et l'habitat indigne, la prévention des expulsions locatives, la fusion des fonds partenariaux d'aide (fonds de solidarité logement, fonds eau, énergie, téléphone). Un plan départemental de lutte contre l'habitat indigne a été mis en place dans onze départements pilotes. Ces plans d'action sont axés sur le repérage des populations et des territoires prioritaires, la mise en place des procédures, des moyens financiers et des actions opérationnelles, les stratégies de relogement, autour d'une mobilisation des partenaires. Ce plan départemental constitue le cadre de référence pour la formalisation de protocoles d'accord quinquennaux entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, faisant apparaître les engagements précis et quantifiés de chacun. Un pôle national d'appui à l'éradication de l'habitat indigne coordonne ce programme en rassemblant les administrations directement concernées. Des résultats significatifs ont déjà été obtenus. Les travaux engagés ont abouti à la signature de 19 protocoles d'accord, concernant près de 47 000 logements indignes ou potentiellement indignes. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rappelé récemment l'importance de ce programme national et proposera dans le cadre de la loi sur l'habitat, qui sera proposée prochainement au Parlement, le renforcement et la simplification des dispositifs existants et la mise en place de dispositifs permettant de lutter efficacement contre les marchands de sommeil.
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