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Situation des fonctionnaires détachés auprès des prestataires privés des collectivités publiques

12e législature

Question écrite n° 06061 de M. Jean Pépin (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2003 - page 766

M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités lorsque le personnel fonctionnaire est en détachement auprès d'un service prestataire, comme pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. En effet, si les agents conservent leur statut de fonctionnaire, leur droit à l'avancement et à la retraite, ils exercent en revanche leur activité dans les conditions du droit privé. Corrélativement se pose le problème de l'articulation des textes applicables. Les textes de la fonction publique ont certes pris en compte la possibilité pour un fonctionnaire de travailler auprès d'une entreprise privée, prestataire de services de la collectivité publique, mais uniquement dans le cadre d'un détachement. Or cette position statutaire n'est pas adaptée pour le personnel précité. La mise à disposition de ces fonctionnaires conviendrait mieux. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réflexion à ce sujet.



Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 123

L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, d'une part, dans son premier alinéa que " le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". D'autre part, aux termes du troisième alinéa du même article, " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ". Ces deux alinéas posent le principe de la double carrière applicable aux fonctionnaires détachés. En conséquence, si les fonctionnaires détachés dans une entreprise privée conservent leur droit à avancement et à la retraite, ils sont néanmoins régis par les règles du droit privé, c'est-à-dire le droit du travail et les conventions collectives. Ainsi, suivant une jurisprudence constante et déjà ancienne, le tribunal des conflits, dans sa décision du 18 juin 2001, Potreau c/société de transports de la vallée de la basse Seine, a rappelé que : " ... nonobstant le fait que le détachement de M. Potreau ait été décidé dans le cadre de dispositions régissant la fonction publique territoriale et que l'intéressé ait continué à bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire pendant la durée de son détachement, le contrat qui l'a uni à la société TVBS est un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que la demande