Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 13/03/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes des organisations représentatives des établissements hébergeant des personnes âgées concernant le financement des conventions tripartites prévues par la réforme de la tarification de ces établissements et destinées à améliorer la qualité des prestations de soins. En raison de la complexité de cette réforme et de la mise en oeuvre concomitante de l'APA, la signature de ces conventions tripartites a pris un certain retard. Aussi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 a repoussé l'échéance au 31 décembre 2005 et prévu la signature de 1 800 nouvelles conventions cette année. Or, lors des ultimes arbitrages pour la répartition des crédits de l'objectif national d'assurance maladie, il semble qu'aucun crédit n'ait été débloqué pour le financement des conventions tripartites en 2003. Une telle décision ne manquerait pas d'avoir des conséquences lourdes pour les établissements accueillant des personnes âgées : absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes dans les établissements peu ou pas dotés de section de cure, impossibilité pour nombre d'établissements de recruter le personnel soignant nécessaire ou de créer de nouveaux établissements même dans les zones où la demande est forte et l'offre insuffisante. II lui demande de bien vouloir lui confirmer ces informations et lui indiquer comment le Gouvernement compte financer la politique qu'il entend mener en faveur des 650 000 personnes âgées accueillies dans les EHPAD.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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