Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent bon nombre de personnes dans l'évolution de leur carrière professionnelle, en se voyant refuser leur demande de financement de formation continue. Alors que, souvent au bout d'une dizaine d'années d'exercice professionnel, certaines jeunes femmes veulent évoluer et, motivées, passent et réussissent des concours (aide-soignante, infirmière), leurs projets se voient réduire à néant, faute de crédits suffisants pour les accompagner dans cette évolution professionnelle, ou du fait qu'on leur demande d'attendre quelques années avant d'entamer leur formation, étant donné que les dossiers sont traités en fonction de la date de dépôt de la demande. Elles n'ont la plupart du temps pas les moyens " d'autofinancer " ce parcours, ayant une famille à charge et ne pouvant se passer du salaire qu'elles apportent. Or ces jeunes femmes sont souvent issues de milieux modestes et il semble que les critères sociaux soient très peu pris en considération. Par ailleurs, dans une période où le manque d'infirmières se fait cruellement ressentir en milieu hospitalier, il est étonnant que l'on ne facilite pas plus l'accès à cette profession par la formation continue. Aussi, il semble important que des moyens puissent être débloqués pour compléter le financement apporté par ces organismes. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son point de vue sur cette question et lui demande s'il envisage de faire quelque chose pour permettre à ces personnes d'évoluer professionnellement sans être démobilisées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes dans l'évolution de leur carrière professionnelle, en se voyant refuser leur demande de financement de formation continue et, plus particulièrement, sur les difficultés de financement des formations d'infirmières. L'accès à la formation des personnes salariées est ouvert soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation. Le financement d'actions de formation continue au bénéfice des salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise relève de l'initiative de l'employeur. Partant, l'inscription de telle ou telle action de formation ou de tel ou tel public dans le plan de formation relève de la seule autorité de l'employeur. Les formations organisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont pour la plupart des actions d'adaptation à l'emploi dont la durée moyenne est de l'ordre de 35 heures. En contrepartie des versements annuels des employeurs redevables de la contribution destinée au financement du congé individuel de formation, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de ce congé assurent le financement des dépenses liées à l'exécution des congés demandés par les salariés. Il existe cependant de réelles difficultés de financement des congés individuels de formation depuis de nombreuses années. A ce jour, environ un congé sur deux est refusé en raison d'un manque de fonds disponibles. De manière plus générale et malgré l'importance des moyens mobilisés, l'engagement dans un parcours de qualification des individus les plus motivés, du fait notamment de la durée et du coût élevé de certains cycles de formation, se heurte à des difficultés de financement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire que la négociation interprofessionnelle sur l'accès des salariés à la formation professionnelle continue, interrompue en octobre 2001, puisse être reprise afin de contribuer à l'évolution du système dans le sens d'une meilleure efficacité pour les personnes qui souhaitent développer leurs compétences dans le cadre de la formation tout au long de la vie. La négociation s'est ouverte le 22 janvier dernier et devrait pouvoir aboutir au mois de juillet. S'agissant de la formation d'infirmières, il convient de rappeler que les formations paramédicales et sociales ont été décentralisées en 1983 et que, dans ce cadre, des aides peuvent éventuellement être octroyées par les conseils régionaux. Par ailleurs, en ce qui concerne la formation des demandeurs d'emploi, les dispositions nécessaires ont été prises par l'Etat de façon à permettre à 2 000 personnes d'accéder à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmières pour les entrées en 2002 en instituts de formation des soins infirmiers.
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