Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa réponse à la question n° 1439 parue à la page 3241 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 23 septembre 2002, dans laquelle il est indiqué qu'en " ce qui concerne la réforme du régime de réparation des risques professionnels, le Gouvernement entend poursuivre les études préalables nécessaires à une évolution du système actuel ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan des travaux engagés et quelles modifications sont actuellement envisagées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 29/05/2003
Le comité de pilotage constitué à la suite du rapport de M. Michel Yahiel est actuellement présidé par M. Michel Laroque. Associant la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale et la direction des relations du travail, il a pour mission d'étudier les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre de la réforme. Dans ce cadre, la CNAMTS est chargée d'effectuer une série d'études et de simulations économiques à partir de dossiers de personnes accidentées ou malades afin de mesurer les enjeux financiers du passage à la réparation intégrale ainsi que les écarts d'indemnisation moyens entre le régime AT/MP et le régime de droit commun. Par ailleurs, l'expertise du Haut Comité médical de la sécurité sociale a été sollicitée afin de préciser les conditions dans lesquelles le barème habituellement utilisé dans le régime d'indemnisation de droit commun pourrait être appliqué, en matière de préjudice physiologique, aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le comité de pilotage doit étudier l'ensemble des questions juridiques et d'organisation soulevées par un passage éventuel à une réparation intégrale à la lumière des évolutions dans les pays de l'Union européenne. A l'issue de ces travaux dont les premiers résultats seront remis courant juin 2003, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux, pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des mécanismes actuels.
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