Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 17 avril 2002 dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement a proposé un programme de réforme des soins médicaux en milieu carcéral visant notamment à instituer une procédure de signalement pour que les surveillants puissent indiquer la dégradation de l'état physique ou psychologique d'un détenu. Il aimerait savoir si son ministère entend soutenir la réalisation d'une telle disposition.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Le Gouvernement est attentif à la mise en oeuvre du plan santé-détenus élaboré par les ministères de la santé et de la justice, en avril 2002. Ce plan contient des mesures concernant les soins médicaux dans les établissements pénitentiaires qui vont dans le sens souhaité. Ainsi, une circulaire interministérielle sur la prévention du suicide à laquelle a été annexée une grille d'aide au signalement a été adressée aux services pénitentiaires afin de les aider dans leur mission d'observation.
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