Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de la consécration du code mondial antidopage. Il apparaît que des écarts existent entre la législation française et le code mondial anti-dopage discuté lors de la conférence de Copenhague. En effet, le code distingue une liste de produits prohibés en compétition et une liste, plus restreinte, de produits prohibés hors compétition à la différence de la loi française, qui n'opère pas cette distinction. Il lui demande donc s'il envisage de modifier à terme les dispositions issues de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 sur le dopage pour les adapter aux exigences du code mondial antidopage, qui seraient reprises dans un futur traité international élaboré sous l'égide de l'UNESCO, et si l'organisation des contrôles continuerait d'être assurée par les autorités nationales conformément à la loi française ou si elle pourrait, dans certains cas, être confiée à des organisations sportives internationales.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La question est caduque
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