Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le rapport de l'un des groupes de travail sur la famille présidé par une députée européenne, analysé à la page 44 du magazine l'Express du 27 février 2003, et dans lequel il est préconisé la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant afin de simplifier et fusionner les cinq principales prestations familiales existantes en une seule " à deux étages ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la concrétisation.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 26/06/2003
A l'occasion de la conférence de la famille 2003, et comme préconisé par les conclusions du groupe de travail de Mme Marie-Thérèse Hermange, le Gouvernement a annoncé la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant. Le but poursuivi est de regrouper et rendre plus lisibles les prestations existantes, simplifier la vie des familles, concilier dans une même prestation des objectifs de politique familiale et des objectifs favorables à la croissance économique et à l'emploi ; augmenter à moyen terme à la fois la natalité et le taux d'activité des femmes pour financer une partie des retraites à l'horizon 2020, de faciliter la vie familiale et concilier vie personnelle et vie professionnelle : favoriser le libre choix des parents de travailler ou non, ainsi que le libre choix de leur mode de garde en offrant à toutes les familles la possibilité financière d'accéder à un mode de garde. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, i1 sera proposé au Parlement de créer à compter du 1er janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui regroupera les cinq prestations principales existantes représentant 8 milliards d'euros. Outre une prime de naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse, cette prestation globale comporte deux étages avec : une allocation de base d'environ 160 euros par mois ; un complément de libre choix, en fonction du choix de vie des parents : soit le parent souhaite poursuivre une activité professionnelle et il a alors droit à un complément de libre choix du " mode de garde " modulé en fonction de ses revenus permettant une égalité d'accès aux modes de garde, soit le parent souhaite s'arrêter temporairement de travailler et il reçoit un complément de libre choix d'activité d'environ 340 euros par mois. La PAJE répond ainsi à trois objectifs essentiels. Objectif d'universalisation la PAJE touchera un nombre jamais atteint de familles, y compris des familles à revenus moyens aujourd'hui exclues de l'APJE : plus de 90 % des familles (1,9 million sur 2,1 millions) toucheront l'allocation de base de la PAJE, soit 200 000 familles nouvelles bénéficiaires par rapport à aujourd'hui. Objectif de libre choix du mode de garde : toutes les familles auront un libre choix, ce qui n'existe pas aujourd'hui pour les parents ayant des revenus modestes ou intermédiaires (par exemple, pour un revenu équivalent à un SMIC, le recours à une assistante maternelle représente 28 % du revenu de la famille). L'objectif est de toucher en priorité 200 000 familles à bas et moyens revenus. Objectif de libre choix d'exercer une activité ou non : les parents qui souhaitent arrêter leur activité professionnelle ne doivent pas le faire pour des raisons matérielles mais parce qu'ils l'ont vraiment décidé pour des motifs d'ordre familial. Le souci de pouvoir être proche de son enfant et de pouvoir s'en occuper pendant la petite enfance explique la décision de créer un complément " libre choix d'activité " dès le premier enfant.
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