Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 30/04/2003
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réorganisation en cours de certains services publics relevant de la responsabilité de l'Etat. L'action de proximité de nos principaux services publics est un enjeu essentiel pour l'aménagement du territoire de notre pays. Or, dans le cadre de la relance actuelle de la décentralisation, de la réforme de l'Etat mais aussi de l'ouverture à la concurrence impulsée par Bruxelles dans plusieurs secteurs, les structures de beaucoup de ces services publics vont devoir s'adapter. C'est une nécessité. Cette adaptation ne saurait toutefois se traduire ni par une remise en cause de la qualité des prestations d'intérêt général rendues à nos concitoyens dans les zones défavorisées, ni par un dépérissement de certains territoires. Il convient, pour ce faire, de trouver le juste équilibre entre la nécessaire mutation des organismes chargés de services publics et l'indispensable respect d'un maillage pertinent du territoire. La remise à plat de la carte d'accès aux services publics se doit, en conséquence, d'être engagée en concertation avec les élus locaux afin de déterminer les moyens de maintenir l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette démarche nécessite la définition de critères en termes d'accessibilité et de " péréquation " pour l'ensemble de l'offre de services sur un territoire donné : écoles, agences postales, services déconcentrés de l'Etat, hôpitaux, succursales de la Banque de France, SNCF... C'est pourquoi, il lui demande de nous présenter les objectifs et la méthode du Gouvernement pour réussir pleinement cette nécessaire réforme.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 21/05/2003
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