Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 11/04/2003
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle que, depuis 2001, ces structures se sont engagées dans une démarche de conventionnement avec l'Etat et les départements, et ce en vue de permettre l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle également qu'en 2002, 1 400 conventions tripartites ont été signées. Cependant, pour tenir compte du retard pris dans l'application de cette réforme, le Parlement a reporté à 2006 la date butoir prévue pour la signature des conventions. Il lui rappelle encore qu'en 2003, 1 800 nouvelles conventions devaient être signées. Or, lors de la répartition des crédits de l'ONDAM, il semble qu'aucune enveloppe n'ait été prévue pour cette année. Il lui rappelle enfin que ce coup d'arrêt entraîne une forte démotivation des personnels et que, dans beaucoup d'établissements n'ayant pas signé la convention, le prix de journée " hébergement " supporte des dépenses indues qui devraient relever du financement de l'assurance maladie. Face à cette préoccupante situation, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 07/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003
M. Adrien Gouteyron. Ma question n'étonnera pas M. le secrétaire d'Etat. En effet, c'est un sujet dont il a la charge et qui le préoccupe beaucoup, comme nous tous d'ailleurs, ainsi qu'en témoignent les débats particulièrement intéressants et passionnés qui se sont déroulés dans cette enceinte sur ce thème.
J'ai ciblé ma question sur un problème très particulier, mais je commencerai par rappeler que la situation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes est souvent très difficile.
Je citerai quelques chiffres pour situer mon département dans le contexte national. La Haute-Loire compte 9,6 % de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, contre 7,5 % à l'échelon national. Cette proportion devrait passer à 10 % en 2010 et à 14 % en 2030 : autant dire que c'est pour nous un vrai sujet de préoccupation.
Depuis 2001, les établissements se sont engagés dans une démarche de conventionnement avec l'Etat et les départements afin d'appliquer la loi et d'améliorer la situation des personnes âgées dépendantes.
En 2002, 1 400 conventions tripartites ont été signées.
En 2003, 1 800 nouvelles conventions devaient être signées, mais cela n'a pas pu être fait, faute de crédits. Pour tenir compte du retard qui était en train d'être pris, le Parlement a reporté la date butoir à 2006.
Dans ces conditions, je veux très précisément appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la situtation particulièrement délicate des établissements qui ne sont pas encore conventionnés.
En effet, le personnel est peu motivé, les directions sont découragées et les membres des conseils d'administration, bénévoles et élus, sont inquiets.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, assouplir le dispositif qui concerne la limitation, dans cette période transitoire, du « clapet anti-retour », c'est-à-dire de ce dispositif qui permet, lorsque l'on passe d'un système à l'autre, de ne pas enregistrer une baisse des crédits affectés aux soins ?
Les établissements qui n'ont pas encore signé la convention tripartite se voient imposer de provisionner des sommes relativement importantes. J'ai en tête l'exemple dans mon canton, d'un établissement de soixante-deux résidents qui aurait besoin de recruter les aides soignantes et, éventuellement, des infirmières. Mais la direction de l'établissement se trouve obligée de provisionner une somme de quelque 45 000 euros, qui reste bloquée et qui serait pourtant bien utile pour faire face au manque de personnel.
Dans une circulaire, il est indiqué que « l'utilisation du "clapet anti-retour" est, pendant la période transitoire, strictement fléchée. Aucune mesure ne saurait être autorisée tant que l'établissement n'a pas signé la convention tripartite ».
La situation est paradoxale. Les établissements veulent signer la convention tripartite. Il leur est répondu : « On n'a pas l'argent qui permettrait de le faire, donc on ne peut pas. » Une règle extrêmement drastique et douloureuse leur est néanmoins imposée.
Ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d'Etat, envisager un dispositif assouplissant un peu les règles actuelles et la rigueur des circulaires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, votre question illustre parfaitement le malaise actuel dû au vieillissement de la population. Vous avez cité les chiffres qui concernent la démographie dans votre département. Dans quinze ans, on comptera plus de deux millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.
Actuellement, plus de un million de personnes âgées dépendantes sont accueillies dans dix mille établissements publics et privés. Et, en 2000, des conventions tripartites ont effectivement été prévues, afin d'améliorer la démarche qualité dans chacun de ces établissements, qui en ont bien besoin : vingt mille lits sont encore totalement inadaptés dans notre pays et 5 % d'établissements devraient être fermés ; ce sont des professionnels qui le disent, pas des politiques !
Par conséquent, l'Etat et les collectivités doivent consentir un effort important dans ce domaine. Il s'agit, reconnaissez-le, monsieur le sénateur, d'un sujet à la fois complexe et tabou. On veut bien vieillir, mais il ne faut pas en parler. Ce n'est pas une question à la mode, mais le problème s'accroîtra dans les années à venir.
Les ministres qui m'ont précédé ont mis en place ces conventions. Ainsi, 323 conventions ont été signées de 2000 à 2001. J'ai été nommé secrétaire d'Etat aux personnes âgées en juin 2002 et le Gouvernement a signé 1 400 conventions à la fin de l'année 2002, dont 700 de juin à décembre.
Certes, monsieur le sénateur, la loi prévoit que 1 800 conventions devront être signées au cours de l'année 2003. Mais vous connaissez les difficultés qui sont les nôtres aujourd'hui - la croissance n'est pas au rendez-vous, c'est même la plus mauvaise croissance de ces vingt dernières années - et les problèmes budgétaires que nous rencontrons. Toutefois, nous ferons face à nos engagements et nous signerons en 2003 quasiment autant de conventions qu'en 2002. Actuellement, nous dégageons une marge de manoeuvre sur les crédits de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM ce qui nous permettra de signer 1 200 conventions en 2003. Grâce à un décret pris par mes prédécesseurs, nous pourrons même signer en 2003 des conventions dont le financement ne sera assuré qu'au début de l'année 2004.
Monsieur le sénateur, vous m'avez également interrogé sur le « clapet anti-retour ». Vous avez raison de le souligner, la signature de ces conventions est très complexe : deux cofinanceurs - l'Etat et le département - et trois signataires. Nous cherchons des solutions qui nous permettront de simplifier les choses, notamment dans le cadre du grand débat sur la décentralisation - cela nous conduira d'ailleurs à nous revoir dans cet hémicycle -, tout en rendant le même service aux personnes âgées.
Monsieur le sénateur, le droit à la dignité des personnes âgées est essentiel. C'est un droit absolu, constitutionnel, que le Gouvernement entend préserver.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, de la qualité de votre réponse : vous avez situé ma question dans le contexte national et dans les perspectives d'évolution de cette population, à laquelle nous devons à la fois le respect et les soins.
J'ai relevé, avec beaucoup d'intérêt, l'indication que vous venez de donner : 1 200 conventions pourront être signées en 2003. Il s'agit, en effet, d'un nombre significatif. Un certain nombre de situations difficiles devraient ainsi pouvoir être réglées.
J'avais terminé ma question en évoquant un point très précis : le « clapet anti-retour ». Je reste persuadé que, dans les établissements où aucune convention ne pourra être signée, des mesures d'assouplissement seront mises en place dans l'attente d'un dispositif définitif de conventionnement.
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