Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les aides aux communes de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, qui alimentait un fonds spécifique de l'ADEME et qui permettait le soutien des communes qui accueillent une installation de traitement de déchets ménagers, a été transféré directement au budget de l'Etat. Ainsi, même si l'Etat reverse, pour partie, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l'ADEME, le fonds spécifique a disparu. Cela pose un sérieux problème pour les communes ayant accepté sur leur territoire des unités de tri-compostage, avec toutes les gênes et nuisances entraînées par ce type d'équipement, qui étaient quelque peu compensées par l'aide financière octroyée. Cette décision provoque des déséquilibres budgétaires conséquents pour certaines communes (allant même jusqu'à 10 % du budget global pour certaines d'entre elles). Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/08/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution du dispositif d'aide financière institué en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce dispositif avait été initialement instauré par la loi du 13 juillet 1992 dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets et il était alors financé par le produit de la taxe sur le stockage des déchets ; lorsque cette taxe a été supprimée du fait de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a jugé opportun de maintenir ce dispositif en vigueur, en le finançant à partir de ses dotations budgétaires et en l'élargissant aux installations de stockage. Il s'est ensuite arrêté au 1er juillet 2002 dans la mesure où l'ensemble du système d'aide auquel il était lié arrivait lui-même à échéance. Toutefois, l'aide financière aux communes d'accueil constitue un élément important pour une bonne acceptation des installations de traitement ou de stockage des déchets. L'ADEME vient en conséquence de décider, en accord avec ses autorités de tutelle, de rétablir ce dispositif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, tant pour les communes anciennement bénéficiaires que pour les nouvelles communes d'accueil, au taux de 0,76 euros par tonne de déchets réceptionnés.
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