Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le poids de la fiscalité du carburant pour les professionnels du transport et de la logistique. Le précédent gouvernement avait accepté de mettre en place une ristourne de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui s'est éteinte au 31 décembre dernier, La suppression de cette ristourne représente souvent l'équivalent du résultat annuel des entreprises de ces professions, ce qui risque de menacer la viabilité de nombre d'entre elles. Il semblerait que des négociations avec le ministère des transports aient abouti à un engagement verbal du ministre quant au rétablissement d'une ristourne. Or, quatre mois plus tard, aucune décision n'a encore été prise au niveau européen pour autoriser une dérogation française. Il lui demande par conséquent quelle est sa position ainsi que l'état d'avancement de ce dossier.
- page 1102
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain Conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule.
- page 2228
Page mise à jour le