Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rapport du sénateur du Lot, M. Gérard Miquel, intitulé " La qualité de l'eau et de l'assainissement en France ", analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 20 mars 2003 et dans lequel son auteur réclame " un transfert de la gestion de la ressource (des eaux) des communes aux départements ". Il souhaiterait connaître son opinion et celle du Gouvernement à l'encontre de cette suggestion. Sont-ils favorables à sa mise en oeuvre ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le rapport de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques intitulé " la qualité de l'eau et de l'assainissement en France ", portant sur la réforme du régime des périmètres de protection, la proposition du transfert de la gestion de la ressource des eaux des communes aux départements et la création de zones de protection des eaux. Sur le premier point, des réformes judicieuses des périmètres de protection ont été proposées dans le rapport d'évaluation de la politique de préservation des ressources en eau du Commissariat général du plan publié en septembre 2001. Celles-ci visent en particulier à clarifier le rôle des périmètres de protection, dont l'efficacité est reconnue contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles mais qui sont inadaptés contre les pollutions diffuses. Par conséquent, si des discussions sont en cours avec le ministère chargé de la santé afin de réformer rapidement la procédure d'établissement des périmètres de protection, le thème plus général de la préservation des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable doit être abordé dans le cadre du débat national sur la réforme de la politique de l'eau organisé cette année. La question de la préservation de ressources de qualité, non nécessairement utilisées aujourd'hui à leur plein potentiel mais qu'il convient de protéger pour pouvoir y faire appel dans le futur, fait partie des éléments de ce débat. L'organisation actuelle des divers acteurs dans le domaine de l'eau mérite également discussion. La politique de l'eau est aujourd'hui largement décentralisée, les communes ou leurs groupements étant en particulier responsables de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif. Cette disposition permet une bonne adaptation aux spécificités locales des ressources en eau. Des synergies ou des économies d'échelle peuvent parfois être dégagées par davantage d'intercommunalité, sachant qu'un tel développement est déjà possible aujourd'hui. A la fin de l'année, la synthèse nationale de ces débats permettra alors d'examiner les améliorations pouvant être apportées, les plans d'action à développer, et là où c'est nécessaire, les modifications législatives à présenter au Parlement.
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