Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rapport du sénateur du Lot, M. Gérard Miquel, intitulé " La qualité de l'eau et de l'assainissement en France ", analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 20 mars 2003 et dans lequel son auteur préconise " la simplification de la redevance pollutions ". Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer une telle simplification.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport intitulé " La qualité de l'eau et de l'assainissement en France " de M. Gérard Miquel, sénateur du Lot, portant sur la simplification de la redevance pour pollution. Cette question sera examinée par M. Jean-Claude Flory, député, qui a été chargé par le Premier ministre d'une mission de réflexion auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les redevances des agences de l'eau (décret du 7 avril 2003). Pour les pollutions domestiques et assimilées, le montant de la redevance pour détérioration de la qualité des eaux au titre de la contre-valeur est calculé par l'agence de l'eau pour chaque commune en tenant compte des populations agglomérées, permanentes et saisonnières. Cette redevance est perçue auprès des abonnés du service public de distribution d'eau sous la forme d'une contre-valeur, obtenue en divisant le montant de la redevance par le volume prévisionnel d'eau vendu pour l'année à venir. Le montant de la redevance que devra acquitter l'usager est aussi déterminé par l'application des deux coefficients multiplicateurs que sont le coefficient d'agglomération et le coefficient de collecte. Le coefficient d'agglomération est appliqué aux agglomérations telles que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les identifie périodiquement en fonction de leur taille. Sa valeur est de 0,5 pour les agglomérations de 401 à 500 habitants ; 0,75 de 501 à 200 habitants ; 1 de 201 à 1000 habitants ; 1,1 de 1001 à 50 000 habitants ; 1,2 au-delà de 50 000 habitants ; 1,4 pour l'agglomération parisienne (Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine et du Val-de-Marne). Le coefficient de collecte s'applique uniformément à l'ensemble des usages domestiques et assimilés. Enfin la contre-valeur peut être majorée des éventuels moins-perçus constatés sur les années passées lorsque les volumes réellement facturés sont inférieurs aux volumes prévisionnels. Dans le cas contraire, le trop-perçu est versé à la commune. Ce dispositif complexe entraîne mécaniquement des distorsions de la contre-valeur entre les communes. Pour n'en citer qu'une cause, la consommation moyenne d'eau par habitant varie selon les communes en fonction de l'habitat (individuel ou collectif), du niveau de la population saisonnière et de la présence ou non d'activités commerciales, ce qui entraîne inévitablement des variations du montant de la contre-valeur appliquée. Les dispositions législatives en vigueur pour la mise en recouvrement autorisent d'ores et déjà des possibilités de péréquation de la contre-valeur au niveau d'un groupement de communes sous réserve de leur accord formalisé par délibération. Cette péréquation ne concerne que les communes actuellement redevables, la redevance n'étant pas perçue dans les plus petites communes du groupement dont la population agglomérée est inférieure à 400 habitants. Le débat sur la politique de l'eau ainsi que la mission du député de l'Ardèche permettront d'approfondir ces questions et de proposer le cas échéant les adaptations législatives qui seraient nécessaires.
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