Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet de l'absence de réglementation de l'activité de recyclerie. L'activité de recyclerie consiste notamment à réparer pour réemploi et à démanteler pour reprise des matériaux ou des pièces les déchets encombrants valorisables, collectés dans le réseau des déchetteries des collectivités compétentes. A ce jour, il n'existe pas de statut juridique précis encadrant cette activité, au risque de conduire à une gestion aléatoire des dossiers suivant les régions et départements. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre les règlements nécessaires afin de clarifier le statut des recycleries et de leurs activités.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'activité de recyclerie. Le terme de recyclerie est apparu récemment pour désigner des activités qui étaient pratiquées de longue date, notamment par le milieu associatif. Il s'agit de la collecte et de la réparation pour réemploi d'appareils ou de déchets encombrants (électroménager, bicyclettes, meubles...). En tant que telle, cette activité, qui prolonge et complète celle de brocante, déjà assurée par ces associations, n'appelle pas une réglementation particulière de l'environnement ; elle doit être par ailleurs pleinement favorisée dans un souci de développement durable et d'économie de ressources, indépendamment des autres volets très positifs de l'action (offre de produits à prix réduits aux milieux défavorisés, réinsertion, éducation, bénévolat associatif). La présente question recouvre deux difficultés que ces recycleries ont effectivement pu rencontrer. La première difficulté vient de la quantité souvent très importante de déchets qui résulte des activités décrites ci-dessus. Le tri des vêtements récupérés, la gestion de meubles ou d'appareils usagés collectés, etc., donnent lieu à la production de quantités importantes de rebuts et déchets. Des accords avec les collectivités locales, qui prennent en compte le fait qu'il s'agit de déchets qu'elles auraient eu, en tout état de cause, à éliminer, assurent souvent une réponse adaptée. Dans certains cas, en revanche, le coût d'élimination est à la charge des associations dont le budget est parfois lourdement grevé. Il importe pour elles, dans ce cas, de se rapprocher des collectivités locales concernées pour obtenir des solutions acceptables. Ces accords doivent d'ailleurs aussi prendre en compte les difficultés particulières que peuvent amener les fluctuations importantes de cours des matières premières, des vieux papiers, métaux, chiffons, etc., notamment lorsque les cours de reprise s'annulent, voire deviennent négatifs. Une seconde difficulté tient au fait qu'il a parfois été considéré que la législation des installations classées imposait de classer les recycleries parmi les installations soumises à autorisation. Ces classements proviennent en général d'une interprétation erronée de la réglementation qui a fait l'objet de rectificatifs. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont très récemment mis à jour et diffusé largement un recueil des diverses réponses qui avaient été faites, dont certaines concernent des recycleries ou activités assimilées. Ce recueil est disponible sur le site Internet aida.ineris.fr.
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