Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le calcul actuel de l'indemnité de sortie sur lequel repose le statut du fermage. Cette indemnité favorise le développement et la modernisation des exploitations agricoles en fermage en permettant au preneur qui réalise des investissements d'obtenir une indemnité pour les améliorations effectuées. Si le preneur investit, il doit être assuré d'être indemnisé à sa sortie de la manière la plus juste possible de telle sorte que sa volonté d'entreprendre tout au long du bail ne soit pas limitée. Or le calcul actuel ne répond pas à ce critère d'équité car le système des tables d'amortissement n'assure pas une véritable reconnaissance du travail du fermier sortant (art. L. 411-69 et 411-71, 1°, 2, 3° du code rural). Il lui demande par conséquent s'il envisage de prendre en compte non le système des tables d'amortissement, mais la valeur d'utilisation et de fonctionnalité des travaux et améliorations apportée par le preneur afin de bonifier le patrimoine foncier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à l'expiration du bail, à une indemnité de sortie quelle que soit la cause qui a mis fin au contrat, dans les conditions édictées aux articles L. 411-69 et suivants du code rural. Le mode de calcul de l'indemnité varie selon la nature des travaux effectués : bâtiments et ouvrages incorporés au sol, plantations, travaux de transformation du sol. La législation actuelle prévoit que, en tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements conservent une valeur effective d'utilisation après abattement pour amortissement. Toute modification relative aux modalités de calcul de l'indemnité au preneur sortant concernant les intérêts respectifs des bailleurs et des preneurs ne peut s'inscrire que dans une réflexion plus vaste visant à réformer l'actuel statut du fermage.
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