Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 10/04/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des formations d'infirmières au titre de la formation continue. Aujourd'hui encore des difficultés majeures persistent pour assurer le financement des formations d'infirmières par des personnels employés dans des structures autres que les centres hospitaliers : il s'agit notamment des petites structures publiques autonomes, telles que les maisons de retraite, ou encore dans des établissements privés. Le 9 janvier dernier, monsieur le ministre a déclaré qu'un certain nombre de mesures destinées à renforcer les moyens de garantir le financement des études dans le cadre de la promotion professionnelle seraient envisagées. A ce titre, il a été envisagé de créer une obligation spécifique en matière de financement des études promotionnelles et de rechercher un mécanisme de mutualisation des crédits consacrés à ces formations. Il lui demande donc de lui apporter toutes précisions utiles quant aux mesures effectivement engagées pour la rentrée prochaine afin de garantir le financement de la formation continue d'infirmière. Faute de quoi, nombre d'aides soignantes et d'auxiliaires de puériculture actuellement en formation vont être contraintes, à défaut de financement adéquat, soit de sacrifier le revenu de leur foyer soir de renoncer à leur formation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/07/2003
Actuellement, les personnels employés dans les structures publiques autres que les centres hospitaliers peuvent rencontrer des difficultés d'accès à des formations diplomantes, dans le cadre de promotions internes, faute de financement par leur établissement. Cette situation résulte de plusieurs éléments : certains établissements (dont les EHPAD) du secteur public disposent d'une capacité financière réduite. Les fonds consacrés au plan de formation étant assis sur une assiette salariale (obligation de principe de consacrer 2,1 % de la masse salariale aux actions annuelles de formation, dont un minimum de 1 % pour les actions de préparation aux concours et examens, d'adaptation ou maintien de la qualification et de conversion), leur montant est d'autant plus faible que l'effectif de l'établissement est réduit ; le coût des études de promotion interne reste très élevé car il englobe non seulement les frais de scolarité, mais aussi les charges salariales et indemnités. Ainsi, dans ce cadre, le coût de la formation d'une aide-soignante est évalué entre 30 500 euros et 38 120 euros et celui d'une infirmière à 122 000 euros environ ; il n'existe actuellement aucune obligation minimale de financement de la promotion interne. A titre résiduel, les agents relevant d'établissements à faible effectif peuvent voir leurs études financées dans le cadre d'un congé de formation professionnelle. Il s'agit alors d'une initiative individuelle de l'agent et le financement mobilisé est mutualisé grâce au dispositif du congé de formation professionnelle dont la gestion a été confiée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation permanente dans la fonction publique hospitalière (ANFH). Pour remédier aux difficultés mentionnées ci-dessus, et suite à la signature du protocole d'accord du 9 janvier 2003 relatif aux mesures d'adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière (comprenant un volet relatif à la formation), une réflexion est en cours pour inscrire dans la réglementation une obligation spécifique de financement de la promotion interne par les établissements hospitaliers et mettre en place un mécanisme de mutualisation des fonds afin d'en faire bénéficier en priorité les personnels d'établissements à faible effectif. La mise en place d'un mécanisme de financement spécifique fait actuellement l'objet de discussions et d'échanges au sein du comité de suivi de l'accord du 9 janvier 2003, regroupant la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les organisations syndicales signataires de cet accord. Il convient de rappeler que, outre les solutions ci-dessus évoquées, la réglementation relative à la validation des acquis par l'expérience (VAE) est en cours d'élaboration. En effet, la mise en oeuvre de la VAE devrait permettre de réduire la durée et le coût des promotions internes. Enfin, s'agissant des personnels de structures de droit privé, les modalités d'accès aux promotions professionnelles demeurent régies par le code du travail et les conventions collectives applicables aux établissements signataires.
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