Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des conseillers d'orientation psychologues. L'orientation dans la société actuelle correspond à une demande sociale forte ; elle répond aux questions relatives au choix du métier, à l'insertion sociale et professionnelle, à l'évolution des qualifications et de l'emploi, à la mobilité professionnelle, à l'adéquation formation-emploi. Elle concerne à la fois la formation initiale, mais aussi la formation continue. Les conseillers d'orientation psychologues ont donc plus que jamais un rôle d'éducateur et de conseiller. Créés dès 1922, les services d'orientation sont initialement rattachés aux collectivités départementales et aux chambres consulaires. Les textes de 1971 transforment les centres d'orientation scolaire et professionnelle en CIO, centres d'information et d'orientation. Depuis le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971, ils dépendent du ministère de l'éducation nationale. Aussi, compte tenu de la notion de service public attachée à leur fonction, il est nécessaire que la future loi de décentralisation définisse les missions de ces professionnels de l'orientation, à l'intérieur du système éducatif mais aussi en direction des publics non scolarisés, afin que le droit à l'orientation soit égal pour tous sur l'ensemble du territoire. Quelle orientation le Gouvernement entend-il prendre à ce sujet ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 01/01/2004
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'Etat conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. A ce titre, les textes relatifs à l'organisation des services d'information et d'orientation et aux missions de leurs personnels restent en vigueur. Il s'agit du décret du 7 juillet 1971 et de l'arrêté du 5 mars 1973, traitant chacun de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation, de la circulaire du 25 février 1980 relative à l'activité des centres d'information et d'orientation (CIO) et du décret du 20 mars 1991 portant sur le statut des personnels. Concernant les publics accueillis par les CIO, l'article 5 du décret du 7 juillet 1971 stipule que le CIO assure l'accueil, la documentation et l'information du public scolaire et non scolaire. L'éventail du public accueilli est précisé par la circulaire du 25 février 1980 dont l'article 3 indique que " sans préjudice des actions continues menées depuis l'entrée des élèves dans les collèges, les CIO interviennent de façon particulière au profit des élèves des classes au niveau desquelles s'effectuent des choix scolaires ou professionnels, au cours ou à l'issue de leur formation, des élèves susceptibles de sortir de l'appareil éducatif sans formation professionnelle, des jeunes adultes en quête de moyens de reconversion, de perfectionnement ou de promotion professionnelle ". Enfin le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et sur les professions qui fait partie du droit à l'éducation pour tous les jeunes est garanti par l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies, sous la responsabilité des recteurs, portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation. Les échanges et les propositions concernant les missions et les compétences des CIO trouveront naturellement leur place dans le cadre de cette réflexion.
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