Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recours formé, en juin dernier, par le comédien Michel Creton devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la condamnation de l'Etat pour " manquements à ses devoirs ", résultant de la non-publication, depuis treize ans, du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dit " amendement Creton ". Cet amendement - qu'il conviendrait plutôt d'appeler " amendement Estier " (du nom de son auteur) - permet à titre provisoire le maintien de jeunes handicapés adultes dans leur établissement d'accueil pour mineurs, dans l'attente qu'une place se libère dans un établissement pour adultes qui soit adapté à leur handicap et situé à proximité de leur famille. L'adoption de cet article de loi a permis - rappelons-le - d'éviter que des milliers de jeunes handicapés (autistes ou polyhandicapés) soient placés en hôpitaux psychiatriques le jour de leur vingtième anniversaire, ou bien déportés loin de leur famille, en Belgique. Néanmoins, cette disposition aurait dû s'accompagner, dès l'origine, d'un décret d'application précisant les modalités de placement en institution et de répartition des charges entre les financeurs, ce qui n'a malheureusement pas été fait par les différents gouvernements qui se sont succédé. Or la mise en oeuvre de la loi rencontre, sur le terrain, de grandes difficultés. Afin d'y remédier, deux circulaires ministérielles ont été successivement publiées, en 1989 et 1995, mais elles ont été annulées par le Conseil d'Etat et demeurent inapplicables. Aujourd'hui, le Président de la République a annoncé son intention de faire du handicap l'un de ses trois chantiers prioritaires. Dans un courrier daté du 4 décembre dernier, l'Elysée (par la voix de l'un de ses conseillers techniques chargés des affaires sociales) a confirmé que le Gouvernement " s'apprêtait à apporter des précisions d'ordre réglementaire " à cet article de loi, afin d'en faciliter l'application. L'espoir suscité par cette annonce auprès des jeunes handicapés et de leur famille est immense. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte publier ce décret d'application. L'année 2003, déclarée " année européenne des personnes handicapées ", semble en effet le moment choisi. En tout état de cause, le recours déposé par Michel Creton devant le Conseil d'Etat est en cours d'instance. Il serait particulièrement choquant et mal venu qu'une décision de rejet soit prise prochainement par le Conseil d'Etat, sans qu'intervienne au préalable la publication de ce décret très attendu.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article pose un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) " s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes " qu'elle a désigné. A deux reprises, le Conseil d'Etat a explicité le dispositif : la section contentieuse du Conseil d'Etat a été saisie sur une question de droit posée par le tribunal administratif de Dijon relativement à cette disposition législative. Au terme de l'avis n° 143377 du 11 juin 1993, " il résulte [de l'art. 22 de la loi du 13 juillet 1989] que les frais d'hébergement, d'une part, et les frais de soins, d'autre part, à l'exclusion de tous autres frais, effectivement occasionnés par le maintien d'une personne handicapée dans un établissement d'éducation spéciale doivent être supportés par la ou les personnes morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de cette personne dans la catégorie d'établissements vers laquelle elle a été orientée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. " Et le Conseil d'Etat a estimé, dans sa décision du 28 mai 2003, que le dispositif législatif ne nécessitait pas de décret d'application pour entrer en vigueur. Il a considéré que " ces dispositions permettent (...) le maintien temporaire du placement dans un établissement d'éducation spéciale lorsque l'établissement pour adultes désigné par la COTOREP n'est pas en mesure d'accueillir le jeune majeur handicapé et prévoient (...) que la charge financière du placement incombe à la collectivité qui aurait dû assurer le coût du placement dans l'établissement pour adultes sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application... ". Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et à 30 MEUR de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM) et de 3 000 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT). L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 M EUR. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et le Gouvernement entend poursuivre cet effort en 2004.
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