Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - RDSE) publiée le 23/05/2003
Question posée en séance publique le 22/05/2003
M. Ernest Cartigny. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car le sujet dépasse largement le cadre des responsabilités d'un seul ministère.
Il y a quelques jours, les 11, 12 et 13 mai, les côtes françaises, cette fois méditerranéennes, ont été victimes d'une pollution par hydrocarbures. Cette pollution fut heureusement de faible niveau, mais sept kilomètres de côtes ont tout de même été pollués à Menton et Cap Martin.
Immédiatement, des moyens ont été mis en oeuvre : barrages flottants, intervention d'un remorqueur de la marine nationale, d'un hélicoptère de la gendarmerie, des services municipaux, nettoyage des plages et enlèvement de 5 000 tonnes de galets mazoutés. Mais, une fois de plus, le mal était fait et s'il n'a pas l'ampleur des catastrophes provoquées par le Torre Canyon, l'Amoco Cadiz, l'Erika ou le Prestige, il n'en reste pas moins que, de nouveau, nous avons fait la démonstration de notre incapacité à prévenir ce risque écologique, comme d'ailleurs à nous opposer aux débarquements clandestins. Souvenons-nous, à cet égard, des mille Kurdes débarqués à Boulouris en 2001 !
Sans doute nos moyens ne sont-ils pas à la hauteur de la tâche. Notre marine nationale, dont ce n'est pas le rôle essentiel, mais qui répond présente au premier appel, possède des moyens aériens lourds, tel le Bréguet Atlantique, qui ne sont pas forcément adaptés à la surveillance côtière.
Les douanes disposent de douze bimoteurs légers F406 construits en France - trois sont basés à Lorient, quatre à Hyères, trois à Bordeaux et deux à Fort-de-France -, mais peu sont équipés pour la surveillance de la pollution maritime avec le système SURPOLMAR. Leur nombre et celui de leurs équipages excluent toute surveillance diurne permanente, et leur ministre de tutelle, celui des finances, leur confie bien d'autres missions sans rapport avec la lutte antipollution. Quant aux dizaines d'aéroclubs côtiers qui pourraient apporter leur concours, comme d'autres aéroclubs le font l'été pour la surveillance des feux de forêts, ils ne sont même pas sollicités.
M. le président. Votre question !
M. Ernest Cartigny. Ma question est donc la suivante : avant que ne survienne une prochaine catastrophe, que compte faire le Gouvernement pour doter enfin la France d'un service de surveillance aérienne et navale des eaux territoriales et des côtes, destiné à contrôler le trafic maritime, à détecter tout navire suspect ou en infraction, à dissuader les auteurs potentiels de dégazage ou de déballastage sauvage et à découvrir dans les plus brefs délais toute trace de pollution ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat au développement durable publiée le 23/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2003
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, la France déploie des moyens importants en Méditerranée pour assurer la surveillance et la répression de ces pratiques criminelles, comme vous l'avez souligné.
Ce sont d'abord des moyens navals. Pour la zone côtière, le contrôle et la surveillance des navires relèvent d'une quarantaine de vedettes de l'administration des affaires maritimes et des douanes, ainsi que de la gendarmerie. Pour les eaux territoriales, ce sont les navires de la marine nationale qui sont utilisés : deux patrouilleurs de service public et deux remorqueurs de haute mer, ainsi que la vedette régionale des affaires maritimes.
Mais la surveillance repose aussi sur des moyens aériens, vous l'avez également souligné. Aux avions des douanes que vous avez évoqués, il faut ajouter les hélicoptères des douanes et de la marine nationale.
L'efficacité de ces moyens sera accrue par l'entrée en vigueur de la loi portant création d'une zone de protection écologique que j'ai eu l'honneur de présenter au Parlement cette année.
Par ailleurs, lors du conseil « environnement » du 4 mars dernier, Mme Bachelot-Narquin a demandé à la Commission européenne de bâtir un programme complet d'amélioration de la surveillance et de la répression à l'échelle européenne, notamment en explorant la piste de la détection par satellite.
En outre, lors du dernier comité interministériel de la mer du 29 avril dernier, la modernisation de la flotte des avions spécialisés de surveillance a été décidée et actée.
Enfin, le garde des sceaux prépare un projet de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des responsables de ces pollutions.
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