Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 01/05/2003
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le développement important des systèmes de médiation au sein des entreprises ou de secteurs professionnels pour le règlement des petits litiges de consommation. Depuis quelques années se développent rapidement en France des instances de médiation chargées de proposer une solution amiable à un litige entre une entreprise et un consommateur. Ces initiatives, pour intéressantes qu'elles soient, ne manquent pas cependant de soulever des questions sur les conditions d'exercice de la médiation. On peut s'interroger sur l'indépendance ou la compétence qui peut être exigée d'un médiateur, ou encore s'enquérir de son autorité propre et de celle de ses décisions. A sa connaissance, hormis une recommandation européenne du 30 mars 1998, aucun encadrement particulier n'a été mis en place pour s'assurer que ce mode extrajudiciaire de règlement des conflits est bien efficace et ne porte pas préjudice aux intérêts des consommateurs. Le développement rapide de ces instances, par exemple dans des secteurs aussi sensibles que la banque ou la téléphonie, ou encore la profusion d'auto-proclamations qui malmènent la définition de médiation, doit amener le Gouvernement à s'assurer d'un encadrement satisfaisant, y compris législatif, de cette activité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les réflexions engagées sur ce sujet et les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire son attachement au développement des modes alternatifs de résolution des litiges tant au cours de l'instance qu'en dehors de toute saisine du juge, de nature à permettre l'apaisement des conflits, notamment en matière civile. L'action du ministère en la matière se traduit nécessairement par une attention soutenue à la formation des médiateurs, qui doivent pouvoir justifier de réelles compétences pour que la médiation puisse être reconnue et jouer pleinement son rôle. C'est ainsi que, dans le cadre de la réponse des autorités françaises au Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, la France a prôné la mise en place d'une formation du médiateur, en tenant compte de son profil, dans un objectif de qualité. D'ores et déjà, le ministère de la justice participe aux travaux devant aboutir à instituer un diplôme de médiateur familial. Afin de préserver l'originalité et la souplesse de ce mode de règlement des conflits et d'offrir aux personnes une large palette de médiateurs, rendant possible un choix adapté à la nature du litige à résoudre, il n'est pas apparu souhaitable d'organiser une profession. La France a donc privilégié un dispositif permettant de reconnaître et de valoriser la mission de médiateur. S'il est vrai que certains types de médiation extrajudiciaire ont pu être critiqués en raison de l'impartialité insuffisante du médiateur, dont les liens avec l'institution ou l'entreprise qui le missionnait étaient trop forts, l'action des pouvoirs publics tend à permettre que l'exigence d'indépendance s'impose. Enfin, il convient d'observer que la médiation extrajudiciaire ne constitue pas, en droit français, un préalable obligatoire avant l'introduction d'une instance judiciaire et que les particuliers ne sont nullement contraints d'y recourir.
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