Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos de l'éventualité de la distribution d'assurances de dommages par La Poste. L'activité des agents d'assurance est déjà soumise à une vive concurrence, beaucoup plus importante que celle rencontrée dans d'autres pays européens. Dans de nombreuses villes, les banques, les mutuelles, la caisse d'épargne, les sociétés de vente directe, les constructeurs d'automobiles, etc. proposent déjà des contrats d'assurances de dommages. Les consommateurs ont donc un large choix à leur disposition. Or, l'éventualité de la distribution d'assurances de dommages par La Poste mettrait en danger l'avenir des entreprises offrant des prestations d'assurances, ainsi que l'emploi de leurs agents. Alors que la signature du prochain contrat de plan entre La Poste et l'Etat est à venir, il souhaiterait connaître sa position quant au préjudice qui pourrait être causé du fait de l'élargissement de l'activité de La Poste.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de Plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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