Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le Tribunal international de la mer. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel a été, au cours de l'année 2002, le bilan des activités de cette juridiction et quelle sera en 2003 la contribution de la France au financement de cette juridiction.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le tribunal international de la mer a jusqu'à ce jour été saisi de onze affaires. Elles portent essentiellement sur les points suivants : prompte mainlevée des navires qui font l'objet d'une procédure d'immobilisation par l'Etat côtier et prompte libération des équipages de ces navires en vertu de l'article 292 de la convention de Montego Bay, juridiction de l'Etat côtier dans ses zones maritimes, liberté de navigation, droit de poursuite, milieu marin, pavillon de complaisance et conservation des stocks de poisson. Un seul arrêt a été rendu en 2002, dans une affaire qui opposait la fédération de Russie à l'Australie. Quant à son mode de financement, le Tribunal international du droit de la mer est une organisation internationale qui à ce titre fonctionne grâce aux contributions des Etats. Le budget global annuel de cette organisation est de 7 798 300 dollars. La contribution française s'élève à 465 365 dollars au titre de l'année 2003.
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