Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de financement des centres de formation des apprentis (CFA). La collecte tendant à se faire de plus en plus au niveau national et auprès des collecteurs de branches professionnelles, les CFA non affiliés à des branches ou proposant des formations transversales ont de plus en plus de mal à capter la taxe d'apprentissage. Parallèlement, les collecteurs utilisent les fonds non affectés de la taxe pour mener à bien leurs politiques sectorielles laissant aux régions la charge de financer les CFA qui ne relèvent d'aucune branche. Une réforme du financement de l'apprentissage s'avère nécessaire. En l'espèce, confier la collecte de la taxe d'apprentissage, pour ce qui concerne la part quota, aux régions permettrait une plus juste péréquation des ressources entre l'ensemble des CFA régionaux ; la réparation des fonds non affectés, du quota et du hors quota, faisant ensuite l'objet d'une concertation entre le conseil régional et les autres collecteurs de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, la possibilité de versement de la taxe au Trésor public constitue également une perte de ressources pour les CFA, ces fonds n'étant jamais restitués au financement de l'apprentissage. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas de revoir ce dispositif en garantissant l'affectation de l'intégralité de la taxe au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles et technologiques, le Trésor continuant dans cette perspective à percevoir les sommes destinées au Fonds national de péréquation de la taxe.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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