Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'accident dont a été victime le 21 avril dernier une jeune fille de onze ans qui, après avoir été éjectée d'un manège de la fête foraine de Saint-Dizier (Haute-Marne), a été grièvement blessée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures pour renforcer les contrôles de sécurité sur les manèges des fêtes foraines ont été ou vont être prochainement prises par le Gouvernement.
- page 1527
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 31/07/2003
La conception et la fabrication des manèges forains ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique. Le contrôle technique triennal tel que prévu par le protocole de prévention et de sécurité élaboré en 1983 sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civile n'a pas de caractère obligatoire, les organismes de prévention et de sécurité ayant dénoncé ce protocole en 1998, considérant que le contrôle n'était plus adapté à la vérification des manèges les plus récents qui utilisent de nouvelles technologies et présentent des risques plus grands. Par suite, les manèges sont soumis à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation qui dispose que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité nécessaire pour ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Il appartient donc au fabricant d'un manège de faire une analyse des risques qu'il présente et d'apporter les solutions pour les prévenir. Il incombe au propriétaire d'un manège de le maintenir en état de conformité au plan de la sécurité. Le recours des professionnels à un organisme de contrôle extérieur montre leur sensibilisation aux questions de sécurité, même si les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police prévus par les articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, posent souvent comme préalable à l'implantation d'un manège sur leur commune la présentation d'un rapport de vérification établi par un bureau de contrôle. La vérification du respect de l'obligation générale de sécurité ne peut se limiter à des examens visuels. Elle nécessite, pour être efficace, une compétence technique particulière, voire des moyens techniques spécifiques dont ne disposent pas les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un projet de norme relative à la sécurité des machines et structures pour fêtes foraines a été élaboré par le Comité européen de normalisation (CEN) sur mandat de la Commission européenne. Ce projet, qui contient des prescriptions relatives à la conception, la fabrication, l'utilisation et la maintenance, va être soumis au vote formel. S'il est adopté, il constituera le référentiel technique pertinent, propre à améliorer la sécurité des manèges et à faciliter les contrôles a priori qui pourront dès lors être envisagés.
- page 2482
Page mise à jour le