Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/05/2003
M. José Balarello s'inquiète auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire du fait que la commission de validation des acquis de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée de valider les acquis des agents contractuels de la fonction publique territoriale, n'arrive pas à se réunir en raison d'une question de compétence, le président du tribunal administratif des Bouches-du-Rhône estimant n'avoir pas à désigner le président de la commission de validation des acquis au motif que seul serait compétent le président de la cour administrative d'appel de Marseille. D'après les renseignements obtenus, le président du tribunal administratif des Bouches-du-Rhône aurait consulté le Conseil d'Etat sur ce point, et ce depuis plus d'un an, juridiction qui n'aurait toujours pas donné de réponse. Cette situation inadmissible, qui n'existerait fort heureusement qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, cause un préjudice considérable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et ne saurait être admise plus longtemps. Aussi, il lui demande si ces faits sont exacts et quelles mesures il entend prendre afin que soit mis un terme à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 04/12/2003
Le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3° ) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou des diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale prévoit la création d'une commission chargée de se prononcer sur les qualifications des agents qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret précité, la commission placée auprès des centres de gestion dont relève l'organisation de concours pour l'accès à certains cadres d'emplois, est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Ce magistrat et les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet de région. A l'exception de la situation décrite par l'honorable parlementaire ce dispositif ne semble pas avoir posé de problème particulier puisque ces commissions sont progressivement mises en place auprès des centres de gestion compétents pour l'organisation de concours. Cependant, afin de permettre un meilleur fonctionnement de ces commissions, un nouveau décret, modifiant le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 précité, sera très prochainement publié et viendra, notamment, préciser les modalités de désignation des présidents des commissions de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
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