Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique de remembrement. Le remembrement répondait à l'origine à l'accroissement de l'activité économique du monde agricole. Son application a permis de tendre vers une rationalisation des exploitations agricoles afin de regrouper les parcelles autour des corps de ferme. Le remembrement a ainsi sans nul doute permis à l'agriculture de notre pays d'exploiter les biens ruraux de façon plus économique. Cependant, le remembrement ayant largement agi dans notre milieu rural, la majorité des haies ont été arrachées et ont presque disparu, de nombreux fossés ont été comblés, les talus ont été supprimés, tout cela pour faire place aux grandes surfaces agricoles actuelles. Or, cette conséquence du remembrement est aujourd'hui reconnue pour être en partie responsable des fréquentes inondations. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux graves conséquences que le remembrement engendre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les conséquences du remembrement sur l'environnement sont parfaitement identifiées et restent aujourd'hui limitées grâce aux mesures prises dans le cadre des textes d'application de la loi sur l'eau et de la loi paysage qui permettent de préserver de nombreuses haies. Pour améliorer la prise en compte de l'environnement, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux fixe des buts supplémentaires de protection de l'environnement à l'aménagement foncier tels que la prévention des risques naturels, la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages. Ce projet qui prévoit, notamment pour les boisements, des sanctions plus sévères en cas de réalisation de travaux interdits ou non soumis à autorisation pendant les opérations, soumet le plan du nouveau parcellaire à l'approbation de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations au titre du code de l'environnement, préalablement à la clôture des opérations. Enfin, le projet propose, en alternative à la procédure de remembrement, différentes procédures d'échanges des terres fondées sur la volonté des propriétaires, sans réalisation de travaux connexes. Le nouveau dispositif devrait permettre d'atténuer de manière très significative les effets de l'aménagement foncier sur l'environnement, notamment du point de vue des conséquences sur les inondations qui, au demeurant, doivent être analysées à l'échelle du bassin versant, au regard de tous les changements d'occupation des sols.
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