Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer la protection du droit au paiement des entreprises de sous-traitance. Il apparaît en effet que, malgré les nombreuses modifications apportées en ce sens à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le bilan est aujourd'hui alarmant, en particulier au niveau du marché de la maison individuelle. Dans ce secteur d'activité, nombre d'entreprises sous-traitantes se voient parfois contraintes, pour obtenir le marché, de signer un contrat de sous-traitance, sans garantie de paiement. En effet, alors que l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement l'absence de contrat écrit de sous-traitance, aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect du contenu du contrat de sous-traitance, et notamment en ce qui concerne le défaut de fourniture de la garantie de paiement pourtant obligatoire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
Certaines entreprises réalisant des travaux de sous-traitance sont confrontées à des difficultés lors de la construction de maisons individuelles, à la suite de la défaillance des constructeurs. Il existe donc une réelle nécessité de renforcer la protection du droit au paiement de ces entreprises de sous-traitance. A cet égard, une réflexion est actuellement conduite au plan interministériel, avec la participation des représentants des organisations professionnelles concernées, afin d'arrêter le dispositif le plus approprié pour contraindre les constructeurs à mentionner dans les contrats écrits devant être conclus entre les sous-traitants les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Sur la base de cette réflexion, des solutions seront trouvées et mises en oeuvre dans un proche avenir afin de sauvegarder et d'améliorer la qualité des relations contractuelles entre le sous-traitant, le constructeur et le maître d'ouvrage.
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