Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés économiques rencontrées par les femmes seules, élevant des enfants, et résidant sur des terrains des voyages. En effet, leurs revenus ne sont souvent constitués que de la seule allocation de parent isolé. Elles ne perçoivent ni l'aide pour le logement, ni le fonds de solidarité logement, alors qu'elles doivent assumer des charges telles que l'achat de caravanes et le paiement de l'emplacement. Cette situation entraîne souvent de telles difficultés financières que les intéressées sont fréquemment menacées d'expulsion pour non-paiement des redevances, ou entrent dans la spirale du surendettement. La question du droit au logement étant posée pour ces familles, il lui demande de l'informer des dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger cette inégalité.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par les gens du voyage appelés à supporter des frais tels que l'achat de caravanes et d'emplacements sans pouvoir bénéficier des aides au logement. Le choix du Gouvernement a été d'attribuer une aide à la gestion des aires à condition qu'elles soient aux normes et inscrites dans les schémas départementaux, pour permettre une politique modérée de redevances et limiter ainsi les situations d'impayés. En outre, bien souvent, les gens du voyage ayant de faibles revenus ont amorcé un processus de sédentarisation. Les études d'évaluation des schémas départementaux ont confirmé des besoins importants en habitat. C'est la raison pour laquelle le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, présenté en mars 2003 par Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a inscrit dans ses objectifs celui de favoriser la réalisation d'opérations d'habitat adapté pour les gens du voyage et d'engager dans ce cadre avec la Caisse nationale des allocations familiales une réflexion sur l'octroi des aides personnelles au logement. D'ores et déjà, la circulaire n° 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux pour les gens du voyage prévoit la possibilité d'un financement de l'Etat pour la réalisation par les collectivités locales de ces terrains en location.
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