Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les services des urgences. En effet, les médecins spécialisés, les " urgentistes ", vont devoir appliquer des mesures promises par le précédent gouvernement : réduction du temps de travail, repos compensateur, incorporation du temps de garde dans le temps de travail et seront moins présents : les tableaux de garde ne pourront être assurés. En raison de la pénurie des spécialistes de l'urgence et des infirmières, de la mise en place de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, c'est 11 % de moins de temps de travail. De plus l'application de la directive européenne sur les temps de gardes, applicable dès le 1er janvier, se traduit par une baisse de 10 %. Il lui demande par conséquent s'il envisage de conclure un accord avec les partenaires sociaux portant sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail et sur le paiement de plages additionnelles et quelles mesures d'urgence il compte édicter afin de répondre par anticipation aux difficultés prévisibles en période estivale.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 30/10/2003
Afin de remédier aux difficultés de fonctionnement des établissements hospitaliers suscitées par la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) des praticiens des établissements publics de santé durant la période de déploiement progressif des créations d'emplois prévues à cet effet, un accord portant mesures d'assouplissement de l'ARTT a été conclu le 13 janvier 2003 entre le ministre de la santé et les organisations syndicales représentatives des praticiens. Cet accord, dont la traduction juridique doit intervenir avec la publication prochaine de deux décrets modifiant respectivement les décrets relatifs à la réduction du temps de travail et au compte épargne temps, prévoit, d'une part, de reconduire en 2003 la possibilité d'indemniser les praticiens pour les congés de RTT qu'ils n'auraient pas pu prendre et de rendre plus attractif le compte épargne temps pour ces derniers de façon à les inciter à différer l'utilisation de leurs droits à congé et récupération, d'autre part. S'agissant plus particulièrement de la situation des services d'urgence de la région Ile-de-France, un protocole d'accord a été signé le 3 juin 2003 entre les représentants de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF) et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), d'une part, et les représentants des médecins urgentistes, d'autre part. Dans le cadre de ce protocole l'ARHIF et l'AP-HP se sont engagées à attribuer prioritairement aux structures d'urgence les moyens supplémentaires alloués pour la mise en oeuvre de l'ARTT et à indemniser les praticiens au titre des périodes de temps de travail additionnel qu'ils ont réalisées. Un ensemble de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des structures d'urgence a également été acté. Ces mesures tendent à développer les coopérations entre les services d'urgence et les autres services d'hospitalisation d'un même établissement hospitalier public et entre établissements hospitaliers publics et privés, de façon à renforcer les effectifs médicaux des structures d'urgence et à améliorer la gestion de l'" aval " des urgences, notamment durant la période estivale.
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