Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Ces créances sont constatées par un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles. Le décret n° 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret n° 81-363 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux, a conféré un privilège exorbitant du doit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances de sorte que celles-ci n'ont pas à saisir le juge pour faire fixer et arrêter leur créance puisque émettant des titres exécutoires de plein droit, lesquels sont ensuite recouvrés comme en matière de contributions directes. Il lui demande si les collectivités locales, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale sont cependant tenus d'émettre des titres de recettes ou s'ils peuvent choisir entre l'émission d'un titre de recette ou la saisine du juge.
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La question est caduque
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