Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire l'article paru à la page 28 du quotidien Le Figaro du 30 avril 2003, dans lequel il est indiqué que le Forum des droits sur l'Internet, dans son rapport sur le développement de l'administration électronique publié en février 2003, estimait que " les téléservices doivent réduire les contraintes imposées aux usagers, par exemple en offrant la possibilité de payer en ligne par carte bancaire ou en remplaçant les pièces justificatives par des déclarations sur l'honneur ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 07/08/2003
La réduction des contraintes imposées à l'usager pourrait justifier à elle seule le développement des téléprocédures et la mise en oeuvre de " mon.servicepublic.fr ". Dans le but de simplifier les démarches administratives des usagers, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté le 10 juin dernier, l'autorise dans son article 2, " à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles de procédure administratives non contentieuses... ", notamment " en substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en précisant corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations ". Plus qu'une simplification, c'est ainsi un véritable rapport de confiance que le Gouvernement souhaite voir s'instaurer entre les usagers et les autorités administratives, l'usager étant désormais présumé de bonne foi dans ses démarches auprès de l'administration. Concernant le paiement par carte bancaire, le Gouvernement étudie les solutions et prend en compte les recommandations du Forum des droits sur l'Internet de février dernier sur le développement de l'administration électronique et qui proposent de mettre en place ce type de paiement.
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