Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le problème posé par l'accessibilité des transports aux personnes handicapées sur lequel le Premier ministre a demandé un rapport à Mme Lévy, députée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures préconisées par ce rapport qu'elle compte reprendre à son compte pour les faire appliquer et plus particulièrement celles qui sont le plus attendues par les associations : l'augmentation des sanctions contre les conducteurs inciviques stationnant sur les emplaçements réservés aux handicapés, la reconnaissance du métier de conducteur de véhicules spécialisés ainsi que l'équipement spécifique des taxis et des bus.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/02/2004
L'accessibilité des transports aux personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite est la condition sine qua non de leur insertion sociale. En effet, pour que la cité et la vie deviennent plus accueillantes à tous, l'accessibilité des lieux où se pratiquent les activités sociales, éducatives et professionnelles, permet à chacun de s'instruire, travailler, se distraire, participer à la vie de la cité et nouer des liens amicaux, familiaux et sociaux. Aussi le Premier ministre a-t-il confié à Mme Geneviève Levy, députée du Var, une mission relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les transports, dont le rapport a été remis en début d'année. Certains points évoqués par cette étude concernent effectivement l'accessibilité des taxis, des bus ainsi que des véhicules spécialisés, la reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé et le respect des places de stationnement réservées. Certaines de ces propositions devraient être applicables à moyen ou court terme. D'ores et déjà, la loi renforçant la lutte contre la violence routière, promulguée le 12 juin dernier, a prévu de réprimer plus sévèrement le non-respect des emplacements réservés aux personnes handicapées. Cet engagement s'est concrétisé par le décret n° 2003-842 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi précitée qui, dans son article 6, aggrave la sanction pour le non-respect de ces emplacements. Ainsi, l'article R. 417-11 du code de la route punit désormais cette infraction de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, d'un montant de 135 euros. Il convient de rappeler par ailleurs que la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, le cas échéant, non seulement par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, mais aussi, en application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui a modifié l'article L. 325-2 du code de la route, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Ces trois mesures participeront à l'amélioration de la situation des personnes à mobilité réduite dans leur recherche d'un emplacement de stationnement réservé, libre de toute occupation abusive. Enfin, une concertation interministérielle associant les professionnels, les constructeurs et les représentants des personnes handicapées, est en cours, dans le cadre de la révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. La future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, dont le Parlement devrait être saisi prochainement, sera par conséquent l'occasion de marquer l'engagement pris sur cette question.
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