Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/05/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les porteurs français de titres anciens. En effet, les propriétaires de titres émanant de la Chine n'ont toujours pas été remboursés à ce jour. Or, il devient urgent de proposer une solution aux créanciers français dans la mesure où la Grande-Bretagne et les Etats-Unis sont déjà parvenus à un accord avec ce pays. Par ailleurs, il paraît essentiel qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée pour les porteurs des emprunts ottomans garantis par l'Etat avant 1939, qui souhaitent obtenir une indemnisation comparable à celle accordée pour les emprunts russes. Seule une volonté commune d'aboutir peut permettre un règlement de ce dossier. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de défendre les intérêts de nos concitoyens.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
S'agissant des emprunts chinois, les autorités françaises n'ont cessé de marquer auprès de leurs interlocuteurs chinois, depuis plusieurs années, leur volonté de parvenir à un règlement définitif et aussi satisfaisant que possible du contentieux des emprunts chinois et des spoliations subies par les Français en 1949. Lors de la visite du prédécesseur du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en Chine en novembre 2001 et de celle du directeur du Trésor en mars 2002, le sujet a été une nouvelle fois abordé avec les interlocuteurs chinois, en vue de relancer les discussions pour aboutir à un accord. Récemment, la partie chinoise a accepté la création d'un groupe d'experts au niveau technique entre les deux ministères, afin de progresser vers un règlement définitif de ce contentieux financier bilatéral. La mise sur pied de ce groupe d'experts devrait, par conséquent, pouvoir intervenir prochainement. Quant aux emprunts ottomans, la date de clôture des paiements des titres de dette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et les récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Pour ce qui est des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés (Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923) leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations sont toujours en cours et incertaines du fait que les positions respectives des différentes parties prenantes sont assez éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.
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