Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des syndicats agricoles. Courant mars, le ministère a annoncé un changement dans l'affectation des fonds de l'Agence nationale pour le développement agricole et rural (ADAR). Alors qu'en 2002, le soutien financier se faisait à 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à 25 % en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres, le ministère propose dorénavant une répartition 50/50. Cette modification pénalise les syndicats minoritaires puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire et avantage par conséquent considérablement la liste arrivée en tête. Compte tenu de ces éléments, il aimerait savoir dans quelle mesure il serait possible de revoir cette disposition dans le sens d'une plus grande équité en matière de traitement des syndicats agricoles.
- page 1778
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
- page 3032
Page mise à jour le