Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre effective des moyens pour l'application de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. L'extension des missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) prévue par la loi était conditionnée par le renforcement de leurs effectifs par le ministère de l'agriculture. Celui-ci avait lui-même retenu le chiffre de 89 postes d'ingénieurs, techniciens et personnels administratifs à pourvoir dans son étude d'impact de la loi. Malgré de nombreuses interventions de parlementaires de Lorraine, alertés par le centre régional de la propriété forrestière de Lorraine-Alsace, ces postes n'ont toujours pas été créés, et les redéploiements envisagés au sein même du ministère de l'agriculture n'ont pas encore été programmés. Cette situation est particulièrement dommageable en Lorraine, alors que le traitement des conséquences de la grande tempête de décembre 1999 n'est pas achevé et que les contrats à durée déterminée des techniciens " tempêtes " recrutés alors arrivent à échéance en juin 2003. Le CRPF de Lorraine-Alsace se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi du 9 juillet 2001, pourtant votée à l'unanimité par les deux assemblées et élevée au rang des grandes priorités nationales. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et à quelle échéance il a l'intention de pourvoir au redéploiement des postes prévus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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