Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés intitulé " Quelle politique des biotechnologies pour la France ? ", annexé à la séance du Sénat du 15 mai 2003, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 109, que " la responsabilité des fabricants de semences dans d'éventuelles atteintes à l'environnement pourrait être couverte par un fonds de mutualisation des risques, abondé par des cotisations obligatoires des entreprises de semences, sous le contrôle de l'Etat. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si un tel projet est actuellement à l'étude.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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