Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés intitulé " Quelle politique des biotechnologies pour la France ? ", annexé à la séance du Sénat du 15 mai 2003, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 115, que le statut de jeune entreprise " soit étendu aux entreprises de moins de douze ans. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la réalisation d'une telle suggestion.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 18/09/2003
La maturation et la consolidation du secteur des biotechnologies, comme celles de tous les secteurs de haute technologie, nécessitent encore un soutien fort des pouvoirs publics et l'application de mesures globales à moyen et long termes favorisant la recherche et le développement (R & D). Pour combler progressivement le déficit de la France en entreprises de haute technologie, le ministère chargé de la recherche a mis en place un dispositif pour faciliter la valorisation des résultats de la recherche et de l'innovation. Ce dispositif (concours de création d'entreprises innovantes, mise en place de réseaux de recherche et d'innovation technologique basés sur des partenariats établis entre le secteur public et le secteur privé, création de dix incubateurs dédiés aux entreprises de biotechnologies et mise en place du fond public d'amorçage) a vocation à servir de levier pour faciliter la création et le développement d'entreprises de biotechnologies. En complément de ce dispositif, le plan innovation présenté à la fin de l'année 2002 par le Gouvernement a fait l'objet d'une large consultation nationale. Ses mesures ont été préparées en concertation étroite avec de nombreux professionnels de la recherche et de l'innovation, pour répondre le mieux possible à leurs attentes et être applicables dès janvier 2004. Le projet de statut de " jeune entreprise innovante " est un dispositif destiné à aider les entreprises innovantes pendant leurs premières années et lorsqu'elles sont les plus fragiles. Les dispositifs retenus prévoient que ces entreprises doivent avoir moins de huit ans. Cette durée, qui résulte d'un large échange, a été retenue comme la durée la plus appropriée sachant que la rentabilité des entreprises innovantes varie beaucoup d'un secteur à l'autre. On peut rappeler que, lors de la consultation nationale du 11 décembre 2002, 85 % des répondants se sont montrés favorables au statut de la jeune entreprise innovante ainsi proposé par le Gouvernement. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de modifier cette durée. Ces dispositions ont reçu un accueil favorable des industriels du secteur des biotechnologies. Ce régime, qui va être instauré pour dix ans, sera évalué régulièrement afin de mesurer son efficacité en fonction des secteurs.
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