Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la diminution considérable de la dotation allouée au département de la Savoie dans le cadre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). La dotation 2003 ne représente en effet que 30 % de celle de 2002, ce qui signifie une diminution des moyens affectés à l'eau potable au moment où l'agence de l'eau modifie de manière restrictive ses critères d'intervention. Ce constat apparaît d'autant plus inquiétant que le Premier ministre propose, dans le cadre de la décentralisation, de transférer aux départements les moyens du FNDAE, l'Etat donnant l'impression d'amputer ces dotations avant leur transfert aux collectivités locales, laissant à celles-ci le soin d'assumer une plus lourde charge, sauf à ralentir considérablement l'équipement des communes rurales et les efforts déjà engagés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte, dans le projet de loi de finances pour 2004, procéder à un réajustement de la dotation du FNDAE à un niveau permettant de répondre aux besoins des communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le m3 d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrates ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003 d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. En ce qui concerne le transfert des moyens de fonds, après arbitrage du Premier ministre, il a été considéré que les projets de loi de décentralisation et sur le développement des territoires ruraux ne constituaient pas le cadre adéquat pour la décentralisation du FNDAE. Les modalités de l'éventuelle future décentralisation ne sont pas encore définies.
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